Law-Now
27 févr. 2026 ·
Suisse
Consultation de la Commission européenne sur le projet de nouveau Règlement Général d’Exemption par catégorie en matière d’aides d’État
1 min de lecture
La Commission européenne a lancé le 25 février 2026 une consultation publique sur son projet de RGEC qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Le futur RGEC doit être adaptée aux évolutions sociales, technologiques et du marché intérieur. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations jusqu’au 23 avril 2026.
Lire la suite
