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Arrêts du Tribunal administratif fédéral du 19 décembre 2017 dans les affaires des «médicaments hors liste»

Dans le cadre d’une cause célèbre, le Tribunal administratif fédéral a rendu ses arrêts dans les affaires des «médicaments hors liste». Il s’agissait de déterminer si selon la loi sur les cartels, les entreprises pharmaceutiques avaient conclu un accord illicite avec les points de vente, notamment des pharmacies et des médecins dispensateurs. Les entreprises pharmaceutiques avaient publié des recommandations de prix pour les médicaments traitant la dysfonction érectile qu’une partie des points de vente avait respectées. La COMCO y voyait un comportement illicite.

Après une longue procédure à travers l’ensemble des instances, le Tribunal administratif fédéral a maintenant constaté que les entreprises pharmaceutiques n’ont pas violé la loi sur les cartels. La sanction prise par la COMCO a donc été annulée.

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Marion Wyler
Avocat
Zurich