Nouveau mécanisme de réexamen des aides d’Etat en faveur de l’accès à la justice environnementale

Le 12 mai 2025, la Commission européenne a adopté une réforme des règles applicables aux aides d’État afin de renforcer l’accès du public à la justice environnementale. Cette réforme, qui répond aux conclusions du comité d’examen de la Convention d’Aarhus de 2021, introduit un nouveau mécanisme permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de demander à la Commission le réexamen de certaines décisions d’aides d’État susceptibles de contrevenir au droit de l’Union en matière d’environnement.Cette réforme s’accompagne de la modification du règlement d’application des règles sur les aides d’Etat ainsi que du code de bonnes pratiques (CBP) encadrant les procédures de contrôle des aides d’État.