Nouveau mécanisme de réexamen des aides d’Etat en faveur de l’accès à la justice environnementale
Le 12 mai 2025, la Commission européenne a adopté une réforme des règles applicables aux aides d’État, afin de renforcer l’accès du public à la justice en matière d’environnement. Cette réforme, en réponse aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, introduit un nouveau mécanisme permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de demander à la Commission de réexaminer certaines décisions d’aides d’État susceptibles de contrevenir au droit de l’UE en matière d’environnement.
Dans le cadre de cette réforme, la Commission a modifié le Règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ainsi que le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (CBP). Elle vise à combler le vide juridique dénoncé par le comité d’examen de la Convention d’Aarhus en 2021 en offrant aux ONG un recours effectif contre des décisions potentiellement nuisibles à l’environnement, tout en renforçant la transparence et la responsabilité dans l’attribution des financements publics. En effet, le comité d’examen avait reproché à l’Union l’absence de mécanisme permettant au public de contester les décisions susceptibles d’enfreindre les lois européennes relatives à l’environnement.
La création d’un mécanisme de réexamen
Afin de remédier à la problématique dénoncée par le comité d’examen précité, la Commission européenne avait publié, le 17 mai 2023, une communication présentant différentes options pour instaurer une nouvelle procédure de réexamen. Elle avait ensuite lancé un appel à contributions en mai 2024, suivi de plusieurs consultations afin de recueillir les avis d’un grand nombre d’acteurs du domaine sur ses projets de modification.
Le nouveau mécanisme prévu par la Commission permet aux ONG environnementales de demander à la Commission européenne le réexamen de certaines décisions finales en matière d’aides d’État, adoptées à l’issue de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108(2) du TFUE. A cet égard, il est utile de rappeler que dans le cadre de cette procédure, tout tiers intéressé peut soumettre des observations à la suite de la publication au Journal Officiel de l’UE de la décision de la Commission d’ouvrir cette procédure.
Ces décisions peuvent être positives (mesure jugée compatible avec le marché intérieur) ou bien conditionnelles (compatibilité sous certaines conditions).
Il est possible de demander un réexamen pour tout motif de compatibilité reconnu par le TFUE dans le cadre de l’autorisation des aides d’État. Cependant, certaines décisions sont exclues du champ du réexamen, à savoir celles fondées sur :
- l’article 107(2) du TFUE, qui concerne les aides à caractère social aux consommateurs individuels ainsi que les aides pour catastrophes naturelles ou événements extraordinaires ;
- l’article 107(3)(b) du TFUE, lorsqu’il s’agit d’aides visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
Notons que les demandeurs peuvent contester la réponse de la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Les demandeurs éligibles
Toute ONG remplissant un ensemble de critères peut introduire une demande de réexamen. Elle doit être indépendante, à but non lucratif, mener une activité en lien direct avec l’objet de la demande, et justifier d’une expérience avérée dans le domaine de l’environnement.
En outre, l’ONG doit démontrer que l’activité bénéficiant de l’aide ou un aspect de la mesure d’aide approuvée enfreint une ou plusieurs normes environnementales de l’Union européenne. Cette violation doit être ‘indissolublement liée’ à l’objectif de l’aide, c’est-à-dire présenter un lien direct avec les violations environnementales invoquées.
Délais et entrée en vigueur
Les ONG disposent d’un délai de 8 semaines à partir de la publication de la décision finale approuvant l’aide d’État concernée au Journal officiel de l’UE pour soumettre leur demande de réexamen, via un formulaire spécifique.
Après soumission d’une telle demande, la Commission européenne dispose d’un délai de 16 semaines pour y répondre, prolongeable jusqu’à 22 semaines dans des cas justifiés, notamment si la demande soulève des questions complexes qui requièrent une analyse plus rigoureuse.
Toutes les demandes et les réponses de la Commission sont publiées sur un site web dédié, assurant ainsi transparence et accessibilité.
Ce nouveau mécanisme entrera en vigueur deux mois après la publication des modifications du règlement d’application au Journal officiel, soit le 15 août 2025.
Nouvelles obligations
Les États membres doivent désormais certifier dans le formulaire, lors de la notification d’une aide, que ni l’activité soutenue ni la mesure d’aide elle-même n’enfreignent au droit de l’Union en matière d’environnement.
Cette exigence permet de renforcer le contrôle en amont de l’octroi de financements publics à des projets conformes aux normes environnementales de l’UE.
Prochaines étapes
Au cours du quatrième trimestre 2025, la Commission publiera sur son site internet des orientations relatives à la notion de « lien indissoluble », un critère essentiel pour démontrer une violation du droit de l’Union en matière d’environnement dans le cadre d’une procédure liée aux aides d’État.
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