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Law-Now 24 févr. 2022 · Monaco

Les nouvelles des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022

1 min de lecture
Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement (« CEEAG ») sont entrées en vigueur le 27 janvier 2022. Les CEEAG remplacent les lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à l’environnement 2014-2020 qui avaient été prolongées d’une année en 2020. Les États membres devront dès lors adapter leurs régimes d’aides existants approuvés dans le cadre des anciennes lignes directrices d’ici le 31 décembre 2023.

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