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Les nouvelles des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022

24/02/2022

Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement (« CEEAG ») sont entrées en vigueur le 27 janvier 2022. Les CEEAG remplacent les lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à l’environnement 2014-2020 qui avaient été prolongées d’une année en 2020. Les États membres devront dès lors adapter leurs régimes d’aides existants approuvés dans le cadre des anciennes lignes directrices d’ici le 31 décembre 2023.

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Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles
Portrait deMarie Vandenneucker
Marie Vandenneucker
Avocate
Bruxelles