Sur ces deux dernières années, l’activité législative à Monaco a été essentiellement consacrée à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
Pour autant, le législateur s’est, en parallèle, saisi notamment de trois chantiers qui pourront faire évoluer des dispositions en matière de droit du travail.
Quels sont ces chantiers ? Où en sont-ils ? Quand vont-ils voir le jour ?
1. Le plus abouti : le projet de loi n°1054 relatif à la protection des données personnelles
Ce texte a pour vocation de moderniser le cadre juridique de protection des données, et d’harmoniser le dispositif avec les standards européens.
Il aura nécessairement des implications dans le cadre de la protection des données personnelles des salariés.
Ce projet de loi a été déposé en séance publique le 31 janvier 2022 et a été renvoyé devant la Commission d’examen, laquelle rencontre actuellement les acteurs concernés. Un rapport sera établi ainsi que d’éventuels amendements qui seront présentés en séance publique.
Il est donc raisonnable d’espérer que le texte sera bientôt évoqué puis voté à l’une des prochaines sessions du Conseil national.
2. En cours de réflexion : la proposition de loi n°259 portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Cette proposition de loi, initiative des conseillers nationaux, a été particulièrement appelée de ses vœux par les acteurs du droit du travail monégasque, notamment parce qu’il y est question d’introduire la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail – sans toutefois remettre en cause la spécificité du licenciement au visa de l’article 6 de la même loi.
Ce texte, déposé le 31 juillet 2023 et adopté par les conseillers nationaux le 28 novembre 2023 a été tout récemment transformé par le Gouvernement Princier, par décision du 27 mai 2024.
Il s’agit d’une bonne nouvelle dès lors que le processus législatif sur ce texte va se poursuivre, le cas échéant avec les amendements à venir du Gouvernement, qui a jusqu’au 1er juin 2025 pour déposer devant le Conseil national le projet de loi auquel il aura abouti.
Les employeurs et salariés devront donc vraisemblablement patienter encore quelques temps avant de bénéficier du travail de modernisation initié sur la loi n°729 relative au contrat de travail.
3. A sa genèse : la proposition de loi n°262 relative au compte épargne-temps
Le 20 juin 2024, les conseillers nationaux ont déposé, en séance publique, une proposition de loi visant à élargir, à un plus grand nombre de salarié, le dispositif de compte épargne-temps institué par la loi n°1.505 du 24 juin 2021 sur l’aménagement concerté du temps de travail.
Ce texte n’en est encore qu’à ses prémices : aucun rapporteur n’a encore été désigné et il n’a pas encore été amendé ni voté par les conseillers nationaux.
Il est donc encore susceptible de nombreux changements, outre ceux qui seront apportés par le Gouvernement, s’il est décidé de transformer le texte en projet de loi, et donc de poursuivre le processus législatif concernant l’élargissement du dispositif.
Il est donc encore prématuré de s’avancer à quelconque commentaire sur le premier jet rédigé, qui est certainement très éloigné de la version qui sera éventuellement votée in fine, mais il s’agit naturellement d’un chantier à suivre, qui occupera le Conseil national et, s’il s’en saisit, le Gouvernement, sur les mois et années à venir.
