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Bénéficiaires Effectifs

Toutes les sociétés commerciales et civiles, groupements d’intérêt économique et autres « entités juridiques » inscrits aux RCI ou sur tout registre spécial de Monaco doivent les déclarer

La Principauté de Monaco a récemment renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption en adoptant la Loi n° 1.462 et l’Ordonnance Souveraine n° 7.065. Ces instruments ont opéré la transposition de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 (4e Directive anti-blanchiment) en adoptant des mesures équivalentes.

La règlementation monégasque impose désormais à toutes les sociétés commerciales et civiles, groupements d’intérêt économique et autres « entités juridiques » au sens de la loi (toute construction juridique telle que notamment, les fondations, les fiducies, les trusts), inscrits au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) ou sur tout autre registre spécial, de déclarer à la Direction de l’Expansion Economique, l’identité de son ou de ses bénéficiaire(s) effectif(s).

Le terme de "bénéficiaire effectif" peut comprendre différentes acceptions en fonction de la personne morale concernée, qu'il s'agisse d'une société ou d'une autre "entité juridique" au sens de la loi.

De même, le délai requis pour effectuer cette déclaration varie en fonction de la situation individuelle de chaque entité, allant de 30 jours après toute nouvelle inscription au RCI ou fait/acte nécessitant une rectification ou une mise à jour des informations auprès du RCI, au 28 juin 2020 pour les entités qui étaient en activité au 15 octobre 2018.

Le défaut de conformité est constitutif d’un délit puni d’une amende de 9.000 à 18.000 €.

Auteurs

Portrait de Olivier 2021
Olivier Marquet
Managing Partner
Monaco
Portrait de Jonathan Mareschal
Jonathan Mareschal
Advanced Associate
Monaco