La dénomination, l’obtention et la finalité de ces documents font très souvent l’objet d’amalgames.
L’Ordonnance Souveraine n°8.372 du 26 novembre 2020 publiée au Journal Officiel de Monaco le 4 décembre dernier a, à tout le moins, précisé les conditions d’obtention du certificat de résidence.
C’est l’occasion de faire le point.
Le certificat de résidence et sa délivrance sont régis par l’Ordonnance Souveraine n°8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, modifiée par l’Ordonnance Souveraine n°8.372 du 26 novembre 2020.
Ledit certificat est délivré par la Direction de la Sûreté Publique. Les conditions de son obtention dépendent de sa finalité.
- La réalisation d'une formalité de nature administrative en Principauté
Dans cette optique, le certificat de résidence est obtenu, pour une personne de nationalité monégasque, après présentation d'une pièce établissant son identité et sa résidence en Principauté.
Une personne de nationalité étrangère résidente en Principauté doit :
- établir qu’elle est titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ;
- certifier sur l'honneur, sous les peines prévues à l'article 98 du Code pénal, qu'elle réside en Principauté plus de 6 mois par an ou qu'elle y a le centre principal de ses activités ;
- présenter tout document pouvant servir de preuve en matière de résidence.
- La réalisation d'une formalité de nature fiscale (dans le cadre des obligations liées au CRS ou encore pour fournir ledit certificat à une administration fiscale étrangère, etc.)
Aux termes de l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n°8.566, les conditions de délivrance pour une personne de nationalité monégasque ne diffèrent pas de celles citées au paragraphe précédent.
S'agissant d'une personne de nationalité étrangère résidente en Principauté, celle-ci doit :
- établir qu’elle est titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ;
- déclarer sur l’honneur, sous les peines prévues à l’article 98 du Code pénal, qu’elle a son lieu de séjour principal, ou son foyer, sur le territoire de la Principauté, ou qu’elle y a le centre principal de ses activités, sous réserve des accords et conventions bilatéraux ;
- justifier qu’elle occupe un logement à Monaco en produisant un titre de propriété, un bail locatif ou une attestation d’hébergement ;
- présenter les factures d’eau, d’électricité et de téléphone relatives à l’année écoulée, ainsi que tout autre document pouvant servir de preuve en matière de résidence ;
- fournir tous autres documents qui pourront lui être réclamés aux fins de vérifications et d’enquêtes.
Par ailleurs, l’Ordonnance Souveraine n°8.372 définit pour la première fois les notions de "lieu de séjour principal" et de "centre principal de ses activités".
Le lieu de séjour principal (ou habituel) correspond à un séjour d'au moins 183 jours par an en Principauté ou à un séjour inférieur à 183 jours si le demandeur est physiquement présent sur le territoire monégasque pendant une durée supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays.
Le centre principal des activités s’entend comme le lieu où le demandeur a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège ou la direction effective de ses affaires, d’où il administre ses biens.
Quant à la notion de foyer, celle-ci n'a fait l'objet d'aucune définition. En tout état de cause, le foyer est un critère subsidiaire. En effet, l’Ordonnance Souveraine n°8.372 indique qu’il ne sera pris en compte que si le lieu de séjour principal de l’intéressé ne peut pas être défini.
Les définitions précitées œuvrent dans le sens d'un élargissement de l'obtention du certificat de résidence.
Le certificat de domicile fiscal est délivré par les services fiscaux monégasques sur le fondement de l’article 7,1. de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.
Selon cet article, certains français résidant à Monaco sont considérés comme domiciliés fiscalement hors de France, et ne sont donc pas assujettis à l’impôt sur le revenu français :
- Les français ayant eu leur résidence habituelle à Monaco depuis au moins cinq ans au 13 octobre 1962, soit des français étant arrivés à Monaco avant le 13 octobre 1957 et y ayant résidé depuis de manière ininterrompue ;
- Les français "enfants du pays", résidant à Monaco depuis leur naissance sans interruption.
Il en va de même pour les personnes faisant partie ou relevant de la Maison Souveraine (et ce quelle que soit la date d’installation en Principauté) et pour les fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté qui ont établi leur résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962.
L’attestation de résidence habituelle en Principauté est délivrée par les services fiscaux monégasques depuis le 1er janvier 1986 aux personnes suivantes :
- A l’époux ou épouse français(e) d’un français titulaire d'un certificat de domicile. En effet, dans ce cadre, le conjoint français bénéficie du "privilège fiscal" de son époux/épouse, considéré(e) comme non domicilié(e) fiscalement en France, à condition qu’ils résident ensemble à Monaco depuis la date du mariage.
- A l'époux ou l’épouse d’une personne de nationalité monégasque.
- A l’époux ou épouse français(e) d’une personne de nationalité autre que monégasque et française, à condition qu’ils résident ensemble à Monaco depuis un mariage intervenu avant le 1er janvier 1986.
Nos équipes sont à votre disposition si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur la procédure d’obtention de l’un de ces documents.
