Ainsi, les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France peuvent être soumises à :
- L'impôt sur le revenu français sur leurs revenus de source française, notamment les revenus locatifs ;
- L'impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers situés en France qu'elles détiennent directement ou indirectement et dont la valeur nette excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de chaque année.
A cet égard, une déclaration d'impôt sur le revenu (pour 2024) et une déclaration d'impôt sur la fortune (pour 2025) devront être déposées courant mai 2025 (les dates de dépôt n’ont pas encore été communiquées).
Également, toute personne morale, trust ou institution similaire, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement un bien immobilier en France au 1er janvier de chaque année est soumise à une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale.
Des exonérations peuvent s'appliquer, tel que :
Les personnes morales qui ont leur siège social en France, dans un État membre de l’UE ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention leur permettant de bénéficier du même traitement peuvent en être exonérées sous réserve de déposer chaque année une déclaration n° 2746 identifiant les actionnaires, le nombre d'actions, la valeur vénale du bien immobilier.
Cette déclaration doit être déposée avant le 15 mai 2025.
Toute personne morale française ou étrangère ayant pour objet la détention, la gestion d'un patrimoine immobilier en France susceptible d'être donné en location à des tiers ou dont les actionnaires conservent la jouissance gratuite, doit déposer une déclaration n° 2072 chaque année.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai 2025 (sur papier) ou le 20 mai 2025 (en ligne).
Depuis 2023, tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, de locaux d’habitation, y compris les non-résidents, doivent déclarer des informations relatives aux conditions d’occupation de ces biens (s’ils s’en réservent la jouissance) ou à l’identité du ou des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers). A compter de 2025, les propriétaires concernés par cette obligation déclarative devront déclarer des informations supplémentaires sur les locaux d’habitation qu’ils détiennent.
Cette déclaration doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet de chaque année ou, à défaut, via un formulaire papier (formulaire n°1208-OD).
