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Clarification du champ d'application de l'exonération de TVA pour la gestion de fonds à Monaco

13/10/2020

L’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n°8.254 du 11 septembre 2020 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) modifie à compter du 1er janvier 2020 le champ de l’exonération de TVA applicable à la gestion de certains fonds.

Cette exonération se retrouve à l’article 25, point 1° f), du Code des taxes sur le chiffre d’affaires. Pour rappel, c’est cet article qui contient la liste des différentes opérations bancaires et financières exonérées de TVA.

Le point 1° f), qui visait anciennement « la gestion de fonds communs de placements et de fonds communs de créances », voit son champ d’application précisé car il vise désormais « la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires ».

La modification du Code des taxes sur le chiffre d’affaires fait suite à une modification corrélative du Code général des impôts français (la France et la Principauté formant un seul territoire pour les besoins de la TVA), elle-même ayant pour but de mettre en conformité la législation franco-monégasque en matière de TVA avec la jurisprudence de l’UE « Fiscale Eenheid X NV cs » (CJUE, 9 décembre 2015, affaire C-595/13). Cet arrêt de la CJUE a en effet reconnu le bénéfice de l’exonération de TVA à des fonds immobiliers, en posant des critères pour qu’ils soient considérés comme des fonds communs de placement et bénéficient de l’exonération comme ces derniers.

Afin de préciser cette nouvelle règle, la doctrine fiscale française en matière de TVA, à laquelle les acteurs monégasques peuvent se référer, a précisé qu’entrent dans le champ de cette exonération de TVA les opérations de gestion (i) des OPCVM relevant de la Directive n° 2009/65/CE susvisée, (ii) des fonds d’investissement visés par la Directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 ainsi que (iii) des autres placements collectifs présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM et se plaçant en situation de concurrence avec ces derniers, c’est-à-dire répondant à quatre conditions cumulatives:

  • être un placement collectif;
  • fonctionner selon le principe de répartition des risques;
  • être soumis à une surveillance étatique spécifique (cette condition s'apprécie au niveau du placement collectif, et non de la société de gestion, et est réputée remplie dès lors que le placement collectif est enregistré, déclaré ou notifié auprès des autorités);
  • avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, ce qui implique que les détenteurs d'actifs doivent assumer les risques inhérents à la gestion des actifs.

Ainsi, à condition de répondre à ces quatre conditions, la gestion des placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, est exonérée de TVA.

En France, un décret récent (Décret n°2020-493 du 28 avril 2020) est venu lister les organismes qualifiants, dont la gestion est exonérée, à l’article 71 de l’annexe 3 au Code général des impôts. Des organismes non inclus sur cette liste peuvent bénéficier de l’exonération sous réserve de satisfaire aux quatre conditions précitées.

Pour Monaco, aucune liste n’a à ce jour été publiée ou annoncée. Monaco a son propre cadre législatif applicable aux fonds de droit monégasque, régis par la Loi n°1.339 du 7 septembre 2007 et par l’Ordonnance n°1.285 du 7 septembre 2007, telle que modifiée par l’Ordonnance n°7.901 du 23 janvier 2020. Cette dernière Ordonnance n°7.901 a d’ailleurs crée un cadre réglementaire propre aux fonds de private equity. Il existe ainsi à Monaco deux sortes d’organismes de placement collectif : les fonds communs de placement, qui s’inspirent des OPCVM européens, et les fonds d’investissement, qui incluent les fonds de private equity.

Les spécificités de chacune de ces catégories de fonds, et de leurs déclinaisons, seraient à étudier à l’aune de la nouvelle clarification du champ d’application de l’exonération de TVA sur la gestion de fonds à Monaco.

L’exonération de TVA prive la société de gestion du droit de récupérer la TVA sur les dépenses qu’elle engage dans le cadre de son activité. Mais, si la gestion de fonds est en principe exonérée de TVA, elle peut faire l’objet de l’option à la TVA. Dans ce cas, la société de gestion récupère la TVA grevant ses dépenses. Par conséquent, les gestionnaires de fonds devraient procéder à un diagnostic de leur situation depuis le 1er janvier 2020 afin de déterminer l’impact du nouveau texte sur leurs droits à déduction de la TVA.

Sources

Article 25 code des taxes sur le chiffre d'affaires

Ordonnance Souveraine n° 8.254 du 11 septembre 2020 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
Charlotte Juge
Charlotte Juge
Middle Associate
Monaco