Le Gouvernement Princier a, le 25 juin 2025, déposé un projet de loi visant à renforcer et compléter les dispositions de la loi n° 1410 d’ores et déjà existantes en la matière.
Le message de l’exécutif est clair notamment en matière de droit du travail : renforcer le droit des travailleurs en situation de handicap et leur accès à l’emploi.
L’objectif est explicite: il s’agit de clarifier les statuts, renforcer les garanties procédurales, sécuriser les relations contractuelles, élargir l’accès aux aides à l’emploi et promouvoir une véritable politique d’inclusion professionnelle. Ces mesures, en phase avec les standards internationaux, témoignent de la volonté monégasque de faire du travail un droit effectif pour tous, sans distinction liée au handicap.
Clarification et extension du statut de travailleur en situation de handicap
L’un des apports majeurs du projet de loi réside dans la clarification des conditions d’attribution du statut de travailleur en situation de handicap. Ce statut serait attribué à toute personne attributaire du statut de personne en situation de handicap en application de la loi monégasque ou de sa loi nationale ou de la loi de son lieu de résidence, exerçant une activité professionnelle à Monaco, reconnue porteuse de handicap selon la loi monégasque (i.e. dont le taux d’incapacité serait d’au moins 50%) et dont les possibilités d’exercer ou de conserver une activité professionnelle seraient manifestement réduites par ledit handicap. Cette ouverture vise à éviter toute discrimination entre résidents et non-résidents, tout en garantissant un niveau d’exigence équivalent.
Renforcement des procédures d’orientation et de recours
Le second apport majeur serait la mise en place d’une commission de recours d’orientation des travailleurs en situation de handicap en cas d’avis défavorable rendu, laquelle n’existait pas au préalable puisque le recours hiérarchique était formé devant le Directeur de l’Action Sociale et de l’Aide Sociales, autorité ayant rendu l’avis défavorable. La commission serait saisie pour avis, sur la base du dossier médical existant, sans possibilité d’ajout de nouveaux éléments.
Cette nouvelle commission assurerait donc la sécurité juridique et l’égalité de traitement.
Ce nouveau recours hiérarchique ne préjudicierait en rien au recours contentieux pouvant être formé devant le Tribunal suprême.
Sécurisation contractuelle et accompagnement de l’insertion professionnelle
Le projet de loi imposerait désormais la conclusion d’un contrat de travail écrit entre le travailleur en situation de handicap et son employeur, conformément à la législation monégasque sur le contrat de travail. Cette exigence vise à sécuriser la relation de travail et à garantir les droits du salarié. Par ailleurs, lorsque l’employeur bénéficie d’une prise en charge partielle de la rémunération du travailleur présentant un handicap par l’Office de protection sociale, une convention tripartite devrait être conclue entre l’employeur, le salarié et la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales. Ce dispositif permettrait un suivi individualisé et un accompagnement renforcé de l’insertion professionnelle, tout en assurant la transparence des aides accordées.
Clarification de l’assiette des aides financières à l’emploi versée à l’employeur
Le projet de loi vient préciser l’assiette des aides financières à l’emploi. Ainsi, l’employeur pourra se voir rembourser jusqu’à 85 % du salaire minimum de référence fixé par arrêté ministériel, charges sociales comprises.
