Nouvelles obligations en matière de gestion des Ressources Humaines
Le projet de loi n° 1.114 sur le statut de proche aidant déposé auprès du Conseil National par le Gouvernement en date du 19 septembre 2025, vise à introduire des droits nouveaux pour certains salariés, impliquant potentiellement pour les employeurs monégasques une adaptation significative de leur organisation interne.
Les principales conséquences du texte, s’il était vote en l’état, seraient les suivantes :
Droit au congé de proche aidant
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de deux ans chez le même employeur pourrait solliciter le statut de proche aidant s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- il apporte son aide de manière régulière et fréquente à une autre personne domiciliée à Monaco ;
- la personne aidée est son conjoint, son partenaire d'un contrat de vie commune, la personne avec laquelle elle vit maritalement, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré inclus;
- l'aide fournie dépasse le cadre habituel de l'entraide familiale et est apportée à titre non professionnel et sans contrepartie;
- la personne aidée est une personne âgée qui présente un niveau de perte d'autonomie définitive liée ou assimilable à un vieillissement pathologique justifiant l'aide fournie ;
- la personne aidée bénéficie de l'intervention de manière régulière et fréquente d'un professionnel dans le respect de la réglementation relative aux activités de services à la personne.
S’il est reconnu comme disposant de ce statut, le salarié proche aidant pourra solliciter de son employeur - au plus tard un mois avant le début du congé sollicité et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - un congé non rémunéré de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an. Ce congé suspend le contrat de travail, mais le salarié conserve ses droits d’ancienneté et cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels.
Les employeurs devront ainsi anticiper et gérer l’absence prolongée de certains salariés, organiser le remplacement temporaire ou la répartition des tâches, et veiller à la continuité de l’activité : il sera donc essentiel de prévoir des solutions de remplacement ou de polyvalence, lesquelles supposent de repenser les engagements contractuels et le recours au contrat à durée déterminée.
Aménagement des horaires de travail
Au terme du projet, le proche aidant pourra demander un aménagement de ses horaires pour accompagner la personne aidée sans que l’employeur ne puisse le refuser, sauf à ce que cela ne perturbe le fonctionnement normal de l’entreprise, étant précisé que le refus devra être motivé par écrit dans un délai de quinze jours.
Les employeurs devront donc examiner chaque demande individuellement et envisager la souplesse dans l’organisation des horaires, ce qui pourra nécessiter une réorganisation des plannings, une adaptation des postes ou une gestion plus fine des effectifs.
Aussi, il peut être considéré que l’introduction de ces droits nouveaux impliquera un dialogue social accru avec les représentants du personnel et une communication claire auprès des équipes pour expliquer les modalités d’application et les impacts sur l’organisation du travail.
Protection contre le licenciement
Le projet de loi instaure une protection contre le licenciement à compter de la demande de congé formulé par le proche aidant, et ce jusqu’à quatre semaines après la fin de ce congé.
Cette interdiction est cependant relative, et l’employeur pourra - en cas de faute grave indépendante de la prise du congé ou de cessation/réduction d’activité de l’entreprise - solliciter l’autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail auprès de la Commission de débauchage et de licenciement instituée par la Loi n° 629. S’il est autorisé, ce licenciement ne pourra cependant en tout état de cause pas prendre effet ou être notifié pendant la période de prohibition absolue, soit pendant la durée du congé.
Tout licenciement en violation de ces règles sera nul et entraînera le versement du salaire correspondant à la période couverte par la nullité.
Les employeurs devront donc également intégrer ce nouveau régime de protection dans leur politique de gestion du personnel et adapter les procédures de licenciement.
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Le projet de loi sur le statut de proche aidant impose - dans sa rédaction actuelle - aux employeurs monégasques de repenser certains aspects de l’organisation du travail, en intégrant de nouveaux droits pour les salariés aidants.
Si les mesures proposes représenteraient un défi en termes de gestion et de flexibilité, elles constituent également une opportunité d’adapter l’entreprise aux évolutions démographiques et sociales, tout en contribuant à la qualité de vie au travail et à la responsabilité sociale de l’employeur.
Rappelons cependant que le texte peut encore être amendé au terme des échanges à intervenir en séance publique, et que ses modalités d'application demeureront à être définies par arrêté ministériel.
