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COVID-19 | Actualités Droit des Sociétés et Droit des Contrats

La loi n°1.488 est parue au Journal de Monaco

19/05/2020

Le 28 avril 2020, une décision ministérielle, portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19, a notamment fixé les mesures suivantes à compter du 4 mai 2020 et jusqu’à nouvel ordre :

  • Tout rassemblement de plus de 5 personnes sur les voies et espaces publics est interdit.
  • Quel que soit le motif de déplacement, celui-ci doit s'effectuer dans le respect des mesures générales de prévention et d'hygiène destinées à limiter la propagation du virus.
  • Les personnes doivent ainsi respecter, en permanence et en tout lieu, une distanciation sanitaire d'1,5 mètre.

Le 15 mai 2020, onze jours après le début du déconfinement en Principauté, le Journal de Monaco publie la loi n°1.488 du 11 mai 2020 qui reprend et précise certaines dispositions du projet de loi n°1014, en date du 21 avril 2020, lié à la crise sanitaire et économique du COVID-19.

La loi n°1.488 contient, notamment, des dispositions en droit des contrats et des sociétés :

  • Elle règlemente certaines sanctions contractuelles en cas d’inexécution et prévoit des règles spécifiques pour les contrats de prestations touristiques ou évènementielles.
  • Elle assouplit les modalités de réunion et de convocation des organes sociaux des sociétés civiles et commerciales, groupements d’intérêt économique, associations et fondations (les « Entités Monégasques »).
  • Elle contient des dispositions spécifiques relatives à l’approbation des comptes sociaux des Entités Monégasques.

S’agissant des conséquences de l’inexécution d’un contrat

La loi n°1.488 en date du 11 mai 2020 vise à encadrer les difficultés d’exécution contractuelle ainsi que les délais contractuels applicables dans le contexte de la crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement.

Trois types de mesures ont été prises :

  • La suspension de la mise en œuvre des sanctions contractuelles

Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner une inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période de suspension des délais administratifs de deux mois (prorogeable) ayant débuté le 18 mars 2020 (qui sera complétée par un mois supplémentaire de suspension, soit une période minimum de suspension de 3 mois à compter du 18 mars 2020).

Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à l’issue de cette période de suspension, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales ayant pris effet avant le 18 mars 2020 sont suspendus pendant cette période.

  • La prorogation des délais pour la réalisation des conditions suspensives dans les contrats de cession de fonds de commerce

En cas de vente ou de cession de fonds de commerce conclue sous la condition suspensive de l’obtention, dans un délai déterminé et expirant au cours de la période de suspension des délais administratifs susvisée, d’une autorisation administrative, ce délai est prorogé jusqu’au 18 juin 2020, lorsque cette autorisation n’a pu être délivrée avant l’expiration de ce délai.

  • L’aménagement des conséquences financières de la résolution des contrats de forfaits touristiques, contrats de services de voyage et contrats conclus dans le domaine de l’événementiel

La loi prévoit, sous certaines conditions, les modalités de résolution des contrats de forfaits touristiques et contrats de service de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage ainsi que des contrats permettant d’assister à des spectacles, des manifestations sportives, des conférences ou des congrès.

Elle institue un régime dérogatoire à l’article 1039 du Code civil (relatif à la condition résolutoire) et ses dispositions s’appliquent lorsque :

  • l’exécution de ces contrats est rendue impossible pour une raison liée à l’épidémie de COVID-19 ; et
  • la résolution est notifiée entre le 18 mars et le terme de la période de suspension des délais administratifs susvisée.

Dans cette hypothèse, le professionnel a le choix entre deux solutions :

  • proposer un avoir au cocontractant lorsque la vente ou les prestations prévues par le contrat peuvent être reportées dans un délai maximum de 18 mois à compter de la résolution du contrat ; ou
  • proposer le remboursement de l’intégralité des paiements effectués par le cocontractant au besoin en mettant en place un échéancier de paiement dans un délai maximum de 18 mois pour les contrats de forfaits touristiques et de service de voyage et 6 mois pour les contrats permettant d’assister à des spectacles, des manifestations sportives, des conférences ou des congrès.

A noter que si l’avoir est proposé dans le cadre d’un contrat de forfaits touristiques ou de service de voyage, des règles spécifiques s’appliquent (les contrats conclus dans le domaine de événementiel susvisés ne sont pas concernés par ces règles) :

  • le montant de l’avoir doit être égal à l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ; et
  • l’avoir doit être proposé au moyen d’un support durable dans les 30 jours de la résolution.

Dans un délai de 3 mois suivant la résolution du contrat, la nouvelle prestation doit être proposée au co-contractant et donner lieu à un nouveau contrat répondant aux conditions suivantes :

  • la nouvelle prestation doit être identique ou équivalente à la prestation initiale prévue par le contrat résolu ;
  • son prix ne doit pas être supérieur à celui de la prestation initiale ; et
  • elle ne doit donner lieu à aucune majoration tarifaire (autres, le cas échéant, que celles que le contrat initial prévoyait).

La loi prévoit, enfin, qu’à défaut d’accord entre les parties sur la nouvelle prestation du contrat de forfaits touristiques ou de service de voyage, le professionnel est tenu de procéder au remboursement de l'intégralité des paiements effectués par son cocontractant au titre du contrat résolu.

S’agissant de la convocation et la réunion des organes sociaux

La loi permet, à compter du 18 mars et jusqu’au 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décision ministérielle), la tenue d’assemblées générales et/ou de conseils d’administration à distance, alors même que les statuts ne la prévoiraient pas.

Les administrateurs, actionnaires, associés ou membres, selon le cas, ainsi que les autres personnes ayant le droit d'y assister (par exemple, les commissaires aux comptes) pourront valablement y participer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Ils peuvent être avisés par tout moyen permettant d'assurer leur information effective de la date et de l'heure de l'assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d'y assister.

Les membres participent ou votent à l’assemblée selon les modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu'aménagées et complétées, le cas échéant, par la présente loi (les délais de convocation prévus par les statuts devront, par exemple, être respectés).

Ces personnes sont réputées présentes pour le calcul des différentes règles de quorum et de majorité.

Les décisions des organes sociaux peuvent également être prises sur simple consultation écrite (sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire ou ne puisse s’y opposer).

S’agissant spécifiquement des assemblées, la consultation écrite n’est cependant possible que lorsque des dispositions légales la prévoient (c’est le cas, par exemple, dans les sociétés à responsabilité limitée) et à l’exclusion des décisions concernant l’approbation annuelle des comptes sociaux.

La loi prévoit que ces dispositions rétroagissent au 18 mars 2020.

En toutes hypothèses, nous recommandons vivement de prévoir un mécanisme précis dans les statuts pour permettre, même hors période de règlementation des déplacements liée à la pandémie de COVID-19, la tenue d’assemblées générales et/ou de conseils d’administration à distance, en toute légalité.

S’agissant de l’approbation des comptes annuels

De nombreuses sociétés doivent tenir dans les prochaines semaines un conseil d’administration et/ou une assemblée générale d’approbation des comptes.

Quelles sont les règles en principe applicables à l’approbation des comptes dans les sociétés commerciales ?

Pour mémoire, les dirigeants de sociétés commerciales (notamment, les administrateurs de sociétés anonymes ou les gérants de sociétés à responsabilité limitée) doivent convoquer dans les six mois de la clôture d’un exercice social, l’assemblée générale afin qu’elle statue sur les comptes de l’exercice écoulé.

Par exemple, pour un exercice clos le 31 décembre 2019, l’assemblée générale doit, en principe, être convoquée avant le 30 juin 2020.

Puis, dans le délai de trois mois suivant la tenue de cette assemblée, le dirigeant de la société commerciale doit remettre au Répertoire du Commerce et de l’Industrie une liste de documents, prévus par la loi monégasque, en ce compris l’approbation ou le rejet par l’assemblée générale du bilan et du compte de pertes et profits de la société.

Par exemple, pour un exercice clos le 31 décembre 2019, le dépôt des documents au Répertoire du Commerce et de l’Industrie doit, en principe, être effectué avant le 30 septembre 2020.

Des sanctions pénales (amendes) sont prévues en cas de méconnaissance de ces obligations.

Quels sont les assouplissement apportés par la nouvelle loi ?

  • Sur les délais administratifs

La loi n°1.485, en date du 9 avril 2020, sur les délais administratifs, autorise la suspension pour une période de 2 mois (prorogeable), à partir du 18 mars 2020, de tous les « délais en cours à cette date imposés aux administrés, par des dispositions légales ou règlementaires, pour déposer une demande ou une déclaration, pour formaliser un acte, ou pour accomplir toute autre formalité, inscription, notification ou publication. » Un délai d’un mois de suspension supplémentaire sera ajouté à l’issue de cette période (soit une période de suspension minimum de 3 mois).

  • Sur l’établissement des comptes annuels et le rapport de gestion

La loi n°1.488, en date du 11 mai 2020, prévoit que les délais imposés par les statuts d’une personne morale aux conseils d’administration ou aux gérants pour établir les comptes et le rapport de gestion sur l’exercice écoulé sont prorogés de 2 mois.

  • Sur l’approbation des comptes annuels

La loi n°1.488, en date du 11 mai 2020, prévoit que les délais imposés par des textes législatifs ou règlementaires ou par les statuts d’une personne morale pour approuver les comptes de l’exercice écoulé ou pour convoquer l’assemblée générale chargée de procéder à cette approbation sont prorogés de 3 mois.

A noter que la loi précise que l’ensemble de ces dispositions (portant adaptation des délais pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints, et pour convoquer l’assemblée chargée de se prononcer sur cette approbation) sont applicables aux personnes morales clôturant leur exercice social entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation des mesures portant règlementation temporaire des déplacements prises par le Ministre d’Etat en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19 (à ce jour, les dernières mesures fixées par la décision ministérielle du 28 avril 2020 susvisée sont applicables jusqu’à nouvel ordre).

Par conséquent, cela signifie que pour un exercice clos le 31 décembre 2019, le délai de six mois relatif à l’approbation des comptes, prorogé de trois mois, permet à l’assemblée générale d’approuver ses comptes sociaux jusqu’au 30 septembre 2020.

En revanche, il est probable que les modalités allégées de convocation et de tenue des assemblées générales telles que prévues dans la loi et décrites ci-avant ne soient plus encore en vigueur à cette date (à ce jour, elles sont applicables jusqu’au 31 juillet 2020). La modification des statuts sur ce point prend alors tout son sens.

Auteurs

La photo de Stephan Pastor
Stephan Pastor
Avocat Associé | Partner
Monaco
Emeline Elbaz-Mondeux
Senior Associate
Monaco
La photo de Coralie Trudon
Coralie Trudon
Middle Associate
Monaco