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COVID-19 et Gestion du Risque RH | Licenciements

01/04/2020

L’équilibre des droits, garant de l’Article 6 de la Loi n°729 en Principauté de Monaco

Précisions gouvernementales sur les licenciements dans le cadre du contexte de la pandémie de COVID-19

Lors d'une conférence de presse donnée le 31 mars 2020, le Gouvernement Princier a précisé un certain nombre de mesures impactant les travailleurs, et parmi eux, les salariés et employeurs.

Au-delà des dispositifs déjà annoncés et entrés en vigueur, tels que le chômage total temporaire renforcé (CTTR) et le travail à distance, lequel est expressément rendu obligatoire sauf justification suffisante, le Gouvernement a entendu sécuriser davantage la situation des salariés, notamment en prévoyant de nouvelles mesures d'accompagnement financier :

  • avances sur les congés payés anticipés pour les sociétés d'intérim ;
  • exemption de charges sociales sur les primes COVID-19 ;
  • maintiens de salaire intégral en cas de CTTR ;

mais surtout:

  • en interdisant tout licenciement en cette période, sauf en cas de faute grave avérée.

Dans ce contexte, à quelles conditions des licenciements peuvent-ils être mis en œuvre?

Tout est question de contexte

Cette interdiction confirme l'importance et l'incidence que peut avoir le contexte général existant au jour de la décision de licenciement, et plus particulièrement quand celle-ci intervient au visa de l'article 6 de la loi n°729.

En encadrant plus encore le recours à son utilisation en cette période exceptionnelle, le Gouvernement rappelle la spécificité de l'article 6 de la loi n°729. A l’instar des conditions d’encadrement strict de son utilisation que la jurisprudence avait déjà édictées, il est en effet rappelé qu’une utilisation abusive et à outrance de ce cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, est condamnable et pourrait, à terme, fragiliser son usage.

Aussi, afin que la faculté légitime de rompre le contrat de travail sans énonciation de motif, spécificité du droit monégasque, demeure, une vigilance toute particulière doit être accordée notamment au contexte entourant la cessation du contrat, tel que, au-delà des circonstances exceptionnelles actuelles :

  •  la maladie ;
  • le retour d'un arrêt de travail ;
  • un conflit préexistant ;
  • des plaintes du salarié quant à ses conditions de travail ;
  • l’existence d'autres licenciements précédents ou concomitants, etc.

Au demeurant, il s'agit d'un équilibre à préserver entre droit et abus de droit, qui suppose un examen concret de la situation dès qu'un licenciement est envisagé, que ce soit au visa de l'article 6 de la loi n°729, mais également plus largement pour tout licenciement avec motif.

Cette balance des équilibres et des intérêts se comprend d'autant plus dans la période exceptionnelle actuelle, au regard des efforts accomplis par le Gouvernement pour préserver les activités et l'emploi, notamment par la prise en charge des indemnités versées dans le cadre du CTTR.

L'ensemble des mesures susvisées devraient faire l'objet de textes officiels à paraître prochainement.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Sophia Bernardi
Sophia Bernardi
Middle Associate
Monaco