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COVID-19 & Risques pénaux pour les entreprises

Loi n° 1.488 du 11 mai 2020

20/05/2020

Issue du projet de loi n° 1014 déposé par le Gouvernement le 24 avril dernier, la loi n° 1.488 du 11 mai 2020 visant à adapter, exceptionnellement et temporairement, le droit monégasque aux effets de l’épidémie de COVID-19, a été publiée le 15 mai 2020 au Journal de Monaco.

En cas d’exposition ou de risque d’exposition au COVID-19 des salariés ou des clients, pour les établissements recevant du public, lié au non-respect des mesures de prévention sanitaire, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée sur le fondement de l’article 4-4 du Code pénal, pour des faits commis pour son compte par l’un de ses organes ou représentants. 

La loi n° 1.488, votée en urgence le 5 mai 2020 par le Conseil National dans un contexte de crise sanitaire inédit, contient des dispositions qui sanctionnent pénalement les employeurs en cas de violation des mesures édictées :   

  • l’interdiction des licenciements prononcés dans des conditions autres que celles limitativement énumérées, sous peine d’être condamnés au paiement d’une amende de 2.250 € à 9.000 € (article 8 de la loi n° 1.488) ; 
  • l’interdiction des ruptures anticipées des contrats à durée déterminée prononcées dans des conditions autres que celles limitativement énumérées, sous peine d’être condamnés au paiement d’une amende de 2.250 € à 9.000 € (article 9 de la loi n° 1.488) ; 
  • l’obligation, lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise, de se conformer aux mesures de prévention sanitaire édictées par le Ministre d’Etat, sous peine d’être condamnés au paiement d’une amende de 75 € à 200 € pour le premier manquement, une amende de 200 € à 600 € en cas de nouvelle verbalisation et une amende de 1.000 € à 2.250 € en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours ouvrés à compter du jour du premier manquement (articles 11 et 26 de la loi n° 1.488). 

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 16 mai 2020 et pour aussi longtemps que durera la période de suspension prévue à l’article 3 de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19, soit jusqu’au 18 juin 2020. 

Par ailleurs, la Décision Ministérielle du 28 avril 2020, portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19, a créé, à la charge des établissements autorisés à reprendre leurs activités (dont notamment les commerces et les centres commerciaux), l’obligation de mettre en place des mesures de prévention sanitaire dès le 4 mai 2020.

A défaut, l’article 12 de la Décision Ministérielle du 14 mai 2020, modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020, prévoit que les sanctions pénales susvisées de l’article 26 de la loi n° 1.488 pourront s’appliquer. 

L’article 11 de la Décision Ministérielle du 14 mai 2020, modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020, a précisé que les mesures édictées constituent des mesures de prévention sanitaire et ne sont pas constitutives de mesures portant réglementation temporaire des déplacements au sens de la loi n° 1.488 du 11 mai 2020. 

Ainsi, désormais et depuis le 16 mai 2020, le télétravail ou le travail à distance restent une option recommandée pour les entreprises, mais l’employeur n’est plus obligé, sous peine d’amende, de le permettre lorsque la nature de l’activité est compatible avec l’exercice à distance du salarié et qu’il peut mettre à disposition les moyens techniques et matériels.

Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise ne respecterait pas toutes les mesures de prévention sanitaire dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, la responsabilité pénale de l’entreprise pourrait être également engagée sur le fondement d’infractions du Code pénal, telles que : 

  • l’homicide involontaire (article 250) par cause de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, réprimé par une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 9.000 € à 18.000 €, peines pouvant être portées au double en cas de faute lourde (article 252) ; 
  • les blessures involontaires (article 251), réprimées par une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et/ou une amende de 2.250 € à 9.000 €, peines pouvant également être portées au double en cas de faute lourde (article 252).

A noter que toute amende applicable aux personnes morales pourra être portée au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 29-2 du Code pénal). 

Ainsi, en cette période inédite, les entreprises monégasques devront faire preuve d’une vigilance accrue dans la mise en place de toutes les mesures de prévention sanitaire, générales ou spécifiques selon leur activité, et à respecter les dispositions d’ordre social édictées par la loi n° 1.488, au risque de voir leur responsabilité pénale engagée.

Toutefois, en cas de contamination des salariés sur leur lieu de travail ou des clients au sein des établissements recevant du public, l’action indemnitaire sur le fondement des infractions pénales susvisées supposerait la démonstration d’une contamination sur ces lieux et non par un autre moyen, ce qui s’avère donc en pratique impossible, excluant de facto le risque afférent. 

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
Alexandra Pastor
Manager
Monaco