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COVID-19 | Suspension des délais administratifs et judiciaires

08/04/2020

A l’instar de ses voisins européens, le législateur monégasque complète son arsenal législatif pour faire face à la pandémie de COVID-19. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les projets de lois:

  • n° 1010, portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie de COVID-19 ; et
  • n° 1011, relative à la justice pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Ces deux textes s’inscrivent dans la continuité de l’action du Gouvernement monégasque qui a ordonné, notamment, la fermeture des établissements recevant du public, en ce compris les autorités administratives, ainsi que la restriction des déplacements des individus hors de leurs domiciles sur le territoire de la Principauté.

Ces deux mesures ont eu un effet majeur sur les relations entre les autorités administratives et les administrés. Le projet de loi n°1010 vise à assouplir les délais prescrits par les dispositions légales ou réglementaires et ainsi de suspendre pour une période de deux mois, à compter du 18 mars, donc jusqu’au 18 mai, tous les délais administratifs applicables dans le cadre des relations entre les services publics monégasques et les usagers.

Si toutefois les mesures de restriction de déplacements venaient à être prolongées, alors la période de suspension serait prolongée en conséquence. En outre, une suspension supplémentaire des délais d’une durée d’un mois serait alors prévue afin que soit assurée « la reprise générale de l’activité des services administratifs dans de bonnes conditions ».

Le projet de loi n° 1011, quant à lui, s’intéresse à l’administration de la Justice à Monaco. L’Ordonnance Souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020 portant suspension des délais de recours et de procédure par-devant le Tribunal Suprême pour faire face aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 (voir notre article à ce sujet), avait déjà posé les premiers jalons d’une suspension des délais de procédure pour une durée de deux mois à compter du 16 mars. Le projet de loi n° 1011 vient ainsi compléter l’Ordonnance du 26 mars en prescrivant la suspension, pour une durée de deux mois, à compter du 16 mars également :

  • de tous les délais de procédure en matière civile, commerciale, sociale et administrative, en ce compris, notamment, ceux inhérents aux recours ordinaires et extraordinaires, outre ceux de forclusion prévus par des codes ou lois spéciales ; et
  • des délais concernant les audiences, ainsi que ceux à l’issue desquels un magistrat doit avoir statué, prévus par des codes ou lois spéciales, à l’exception de ceux concernant la détention provisoire.

L’article 2 du projet de loi prévoit enfin la suspension, toujours pour deux mois à compter du 16 mars, du délai de quinze jours prévu par l’article 601 du Code de commerce, lequel traite de la banqueroute et des délits assimilés aux banqueroutes.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco