Home / Publications / Création d’un droit temporaire au logement à...

Création d’un droit temporaire au logement à Monaco

06/04/2020

La loi n°1481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité a introduit un droit temporaire au logement au profit de trois catégories de personnes :

  • Le conjoint successible
  • Le partenaire d'un contrat de vie commune survivant
  • Le cohabitant d'un contrat de cohabitation survivant

Ce droit permet au survivant qui, au moment du décès de son époux, partenaire ou cohabitant, occupe effectivement à titre d'habitation principale, le logement leur appartenant ou dépendant totalement de la succession, de bénéficier pendant une année de la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que des meubles meublants compris dans la succession, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament fait par acte public (plus connu sous le nom de testament authentique).

Si le droit temporaire au logement "made in Monaco" ressemble fortement à celui connu par le droit français, il s’en différencie néanmoins par sa nature.

En effet, alors qu’en droit français le droit temporaire au logement est considéré comme un effet direct du mariage et à ce titre d’ordre public, le législateur monégasque a fait le choix d’en faire un droit successoral, permettant à toute personne de priver au moyen d’un testament authentique, son conjoint, son partenaire ou son cohabitant, du bénéfice de ce droit.  

Alors que les dispositions relatives au droit temporaire au logement n’entreront en vigueur qu’à la fin du mois de juin 2020, l’époux ou le partenaire lié par un contrat de partenariat étranger désirant priver son conjoint ou partenaire de ce droit peut d’ores et déjà prendre ses précautions par le biais d’un testament authentique.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Justine Mounier
Justine Mounier
Associate
Monaco