A ce titre, il est proposé de procéder à quatre principales modifications :
- Instaurer un cas unique de divorce « objectif » sans motif, à la demande d’un seul époux, ou sur requête conjointe. Ce divorce serait fondé sur la seule volonté de l’un ou des deux époux de mettre fin à leur union, supprimant ainsi l’ensemble des autres causes de divorce actuellement prévues par la loi, tel que le divorce pour faute.
- Consacrer la licéité de l'accord nuptial, permettant aux époux d’organiser les conséquences alimentaires, pécuniaires ou patrimoniales de la dissolution du mariage, avant le mariage, en cours d'union, ou durant l'instance en divorce, sous contrôle du juge notamment quant au consentement, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’intérêt de l’enfant, avec possibilité d’homologation (même partielle).
- Renforcer le rôle et les pouvoirs du juge afin d’accélérer les procédures, protéger les intérêts des époux et des enfants, ainsi que garantir les droits des époux vulnérables. Des passerelles vers des solutions amiables seraient également favorisées.
- Maintenir et moderniser la séparation de corps, en accroissant les pouvoirs du juge et en ajoutant un recours encadré à l’équité pour éviter des situations manifestement injustes, tout en préservant le lien matrimonial.
Cette proposition vise à développer l'autonomie de la volonté des époux et la disponibilité des droits, mais également à simplifier les procédures afin d’assurer une protection juridictionnelle effective.
