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Investissement Immobilier & Transition Energétique

quelles mesures incitatives et réglementaires pour les acteurs de l'immobilier ?

03/11/2020

Investissement Immobilier & Transition Energétique en Principauté de Monaco 

Les mesures incitatives et réglementaires concernent elles les acteurs de l’Immobilier ?

Malgré le contexte économique actuel, l’engagement de la Principauté de Monaco pour la transition énergétique est demeuré un objectif premier, de sorte que le calendrier et les mesures adoptés avant la crise sanitaire demeurent pleinement en vigueur et doivent en premier lieu intéresser les investisseurs immobiliers.

Pour mémoire, la Principauté ratifiait successivement la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques en 1994, le Protocole de Kyoto en 2006 et l’Accord de Paris en 2016, s’engageant lors de la COP21 à :

  • réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% en 2030 par rapport à 1990,
  • la neutralité carbone en 2050.

Sur le plan national, les engagements successifs de la Principauté se sont traduits dans le temps par la mise en œuvre de plans d’actions et l’élaboration d’une réglementation.

Dès 2008, le Gouvernement monégasque s’est doté d’un Plan Energie Climat porté par la Direction de l’Environnement, consistant en un programme d’actions visant à lutter contre le changement climatique et l’adaptation du territoire à ces changements, dans une logique de développement durable.

Dans le prolongement de cette action, la Mission pour la Transition Energétique était créée en 2016 pour porter la transition énergétique en développant et finançant les infrastructures nécessaires : le Livre Blanc de la Transition Energétique - sans portée réglementaire - était publié pour mobiliser les acteurs et rappeler les principaux objectifs de la Principauté. 

Dans ce contexte, la Principauté a dégagé un plan d’actions concret par mesures incitatives et contraignantes impactant particulièrement les acteurs de l’Immobilier.

Mesures incitatives : focus sur les sources d’énergie alternatives et la gestion des déchets

Pour le développement des énergies renouvelables, le Gouvernement a adopté des mesures incitatives impactant notamment les acteurs de l’Immobilier (propriétaires, Syndicats de copropriété, acteurs de la construction), en matières :

Ces deux types de mesures ont eu un impact direct sur le parc immobilier monégasque, par l’installation de dispositifs de recours à l’énergie solaire, et de stations de rechargement de véhicules électriques, auxquels les investisseurs immobiliers - particuliers ou marchands de biens - pourraient désormais juger utile de s’intéresser dans le cadre de la valorisation des acquisitions projetées et d’anticipation des travaux que la copropriété concernée pourrait voter.

Aussi, en 2018 la Principauté créait le Pacte National pour la Transition Énergétique constituant un outil incitatif de gestion de la Mobilité, de l'Energie, et des Déchets, auquel un grand nombre d’acteurs de l’Immobilier monégasque - entreprises de constructions, bureaux d’études, architectes, etc. – ont adhéré. Décliné en plans d’actions annuels prévoyant des engagements concrets, le Pacte permet à ces acteurs de mettre en évidence la réduction de gaz à effet de serre, et pourrait intéresser les gestionnaires professionnels de l’immobilier (Syndicats de copropriété), mais également les investisseurs dans le choix de l’Immeuble objet de l’investissement.

En outre, un complément de 25 millions d’euros a récemment abondé le Fonds Vert créé pour accompagner les entreprises et particuliers dans leur transition énergétique. Dans cette perspective, de nouvelles aides permettent notamment de soutenir :

  • La rénovation des fenêtres simple vitrage ;
  • L’achat d’équipements et aménagements en faveur de la transition énergétique ; 
  • la rénovation énergétique exemplaire des bâtiments.

Mesures contraignantes: focus sur la gestion des bâtiments

C’est dans le secteur Immobilier et en particulier de la gestion des bâtiments, que le Gouvernement a fixé des normes impératives. Ainsi, le Gouvernement a :

  • imposé  pour les constructions neuves : une consommation maximale d’énergie et un taux de recours minimal aux énergies renouvelables, tel que précisé notamment par Arrêté ministériel n. 2018-613 du 26/06/2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions ;
  • interdit la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire avec l’énergie fioul pour l’ensemble des bâtiments dès 2022 ;
  • rendu obligatoire la réalisation d’audits énergétiques pour les bâtiments construits entre 1930 et 1990 dès 2022 ;
  • rendu obligatoire la réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de certains travaux de réhabilitation de bâtiments.
  • confié une concession d'exploitation et de commercialisation de deux boucles thalassothermiques permettant d’équiper 3.500 logements au Larvotto et à la Condamine (représentant 7% de la surface utile totale des bâtiments à Monaco) avec des pompes à chaleur qui produiront, avec une consommation électrique particulièrement faible, climatisation, eau chaude sanitaire et chaleur.

Dans ce cadre, il est donc essentiel pour les acteurs de l’investissement et de la gestion de l’Immobilier, de déterminer si les biens qu’ils projettent d’acquérir ou dont ils ont la gestion ont fait ou mériteraient de faire l’objet de travaux ayant un impact certain sur leur valorisation au regard de l’objectif de transition énergétique dans lequel la Principauté reste résolument engagée.

L’équipe Immobilier & Construction de CMS Monaco assiste ses Clients, investisseurs dans l’Immobilier dans leurs projets d’acquisition, de valorisation et de restructuration et réaménagement de leurs actifs immobiliers.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
Audrey
Audrey Ballester
Middle Associate
Monaco
Sabah-Belakbir
Sabah Belakbir
Middle Associate
Monaco
Alexia Delaunay
Alexia Delaunay
Middle Associate
Monaco
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