La sauvegarde de justice est une mesure de protection des personnes majeures instaurée par la Loi n°1.474 du 2 juillet 2019, relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.
La mise en place d’une telle mesure au profit d’un majeur vulnérable relève de la compétence du juge tutélaire et est temporaire. En effet, elle n’est effective que jusqu’à ce qu’une mesure de tutelle ou de curatelle soit instaurée, que le majeur se rétablisse ou décède.
Cette mesure provisoire est destinée à permettre à un tiers, le mandataire spécial, de réaliser certains actes de la vie courante, au profit de la personne vulnérable. Dans cette optique, le juge tutélaire, saisi de la question, doit désigner aux termes de son ordonnance un mandataire spécial.
Qui peut être désigné comme mandataire spécial par le juge tutélaire ?
Le Code civil ne donne aucune indication sur la personne à désigner en tant que mandataire spécial, laissant ainsi libre cours à l’appréciation souveraine du juge.
Si pour gérer le patrimoine du majeur protégé le juge peut choisir de désigner un mandataire judiciaire, c’est-à-dire un tiers professionnel, il ressort d’une jurisprudence récente qu’il peut, lorsque cela lui semble approprié, désigner une personne plus proche du majeur, et plus exactement, un membre de la famille de ce dernier.
Ce sera donc à la lumière d’éléments factuels, matériels et objectifs que le juge désignera le mandataire spécial.
