Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté Numérique

Le 27 décembre 2019, a été publiée au Journal de Monaco, la Loi n°1.482 pour une Principauté Numérique. 

La Loi s’inscrit dans le programme « Extended Monaco », visant à offrir un nouveau cycle de prospérité économique grâce aux outils numériques.

À ce titre, la Loi favorise l’utilisation des outils numériques et des services de confiance,  non seulement dans le cadre de relations commerciales, mais également entre l’Administration et les administrés.

Un service de confiance est un service électronique fourni à titre onéreux, ou non, qui consiste, notamment, en la création, la vérification et la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d'horodatages électroniques, de services d'envoi recommandé électronique et de certificats électroniques.

De plus, la Loi renforce la valeur probante des écrits établis sous forme électronique et réglemente la fourniture de service de cryptologie, et le recours aux « prestataires de service de confiance » pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.

Elle crée également un cadre légal aux activités des sites Internet qui collectent, modèrent et diffusent des avis aux consommateurs. 

Enfin la Loi introduit, notamment,  la notion d’« actif numérique », de « jeton » et de « clé privée ou publique » en droit monégasque.

On notera à cet égard que la Loi n°1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté Numérique est un texte général dont les définitions serviront de base à des législations spécifiques à venir éventuellement, tels que le Projet de loi n° 995 relative à la technologie Blockchain.