Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Le projet de loi n° 1049 voté en séance publique du Conseil National le 27 juillet 2022 a donné naissance à la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.

L’article 30 de la loi précitée retient l’attention dès lors qu’il confère aux associés d’une société à responsabilité limitée (« SARL ») le droit de désigner un gérant provisoire en leur sein, sans autorisation administrative préalable, en cas de carence, de démission, de décès ou d'incapacité du gérant en place.

Cette nouvelle disposition peut, à première vue, dénoter dans un contexte où la désignation d’un gérant de nationalité étrangère dans une SARL est toujours conditionnée à l’obtention d’une autorisation ministérielle¹, délivrée en pratique dans un délai de deux à trois mois.

En réalité, le législateur a simplement souhaité permettre aux associés d’une SARL de pallier une situation d’urgence en autorisant l’un d’entre eux à assurer un « intérim » de 3 mois maximum, période qui devra être mise à profit pour solliciter l’autorisation administrative définitive du gérant².

L’article 30 de la loi n° 1.529 apporte donc une solution bienvenue en pratique et qui permettra aux associés de SARL d’assurer la continuité de la gestion de la société lorsque nécessaire.

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¹ Article 7, alinéa 1 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques
² Article 7, alinéa 2 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques