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Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption à Monaco : un nouvel environnement normatif à venir

Quelles mesures sont envisagées par le législateur monégasque ?

27/05/2020

La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2018, dite « 5ème directive anti-blanchiment », a été inscrite, par Ordonnance Souveraine n°7.440 du 26 avril 2019, à l’annexe B de l’Accord monétaire conclu le 29 novembre 2011 entre l’Union Européenne et la Principauté de Monaco.

Avant le 31 décembre 2020, Monaco est tenue d’adopter des mesures d'effet équivalent à celles de la 5ème directive. C’est notamment dans cette optique que le projet de loi n°1008 (dénommé « projet de loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ») a été déposé le 12 février 2020 auprès du Conseil national. Ce projet a également pour ambition d'ajuster et de compléter la règlementation en vigueur au regard de la 4ème directive et des recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière).

Ce projet de loi vient actualiser et renforcer le dispositif monégasque en modifiant plusieurs textes notamment :

  1. la loi n°1.362 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
  2. la loi n°214 sur les trusts ;
  3. la loi n°797 sur les sociétés civiles ; et enfin
  4. le Code pénal.

Ce projet comporte 90 articles, dont plusieurs nouvelles mesures présentées ci-dessous.

Mise en place d’un nouveau registre

Est tout d'abord prévue la mise en place d'un registre permettant de donner un accès en temps utile au SICCFIN et aux autres autorités compétentes, aux informations sur l'identité des titulaires de comptes bancaires et des coffres-forts.

En effet, ce registre permettra de recenser toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle un compte de paiement, un compte bancaire identifié par un numéro IBAN ou un coffre-fort.

Concrètement, les établissements bancaires devront déclarer au SICCFIN l'ouverture, les modifications et clôtures des comptes et des coffres-forts qu'ils gèrent, et ce dans le mois suivant l'un de ces évènements (articles 64 et 65 du projet de loi).

Les dispositions relatives à ce registre entreront en vigueur le 31 août 2021.

Soulignons que ce registre est destiné à améliorer la détection des transferts de fonds liés au terrorisme, et n'a, en l'état du projet, pas vocation à être utilisé par les huissiers de justice pour des mesures civiles d'exécution (contrairement au registre FICOBA existant en France).

Limitation des relations d'affaires et des transactions avec les Etats à haut risque

La limitation des relations d'affaires et des transactions avec les Etats à haut risque*, identifiés comme présentant d'importantes lacunes dans leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application de mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle par les entités, lorsqu'elles établissent de telles relations ou réalisent de telles transactions.

A titre d'illustration, il est prévu d'insérer à l'article 16 de la loi n°1.362 un dernier alinéa autorisant le SICCFIN à demander par écrit notamment à un établissement de crédit de mettre fin à ses relations de correspondant avec des établissements situés dans ces Etats.

* A cet égard, pour mémoire, cette liste de pays « présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » a été mise à jour le 13 février 2019 et comprend 23 pays et territoires (Afghanistan, Samoa américaines, Bahamas, Botswana, République populaire démocratique de Corée, Ethiopie, Ghana, Guam, Iran, Iraq, Libye, Nigeria, Pakistan, Panama, Porto Rico, Samoa, Arabie Saoudite, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Iles Vierges américaines, Yémen.). Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à notre précédente publication dédiée à ce sujet.

Partage des informations lorsque l'établissement bancaire soumis à la règlementation Monégasque appartient à un groupe

Les articles 31 à 35 du projet s'intéressent au partage des informations (nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption) lorsque l'établissement bancaire soumis à la règlementation Monégasque appartient à un groupe.

Extension du champ d’application de la règlementation LAB à de nouvelles personnes

En outre, la règlementation anti-blanchiment sera notamment étendue aux:

  1. professionnels qui réalisent des opérations d'acquisition ou de vente « d'actifs financiers virtuels » ; ainsi qu'aux
  2. personnes proposant l'activité de conservation pour le compte de tiers « d'actifs numériques » (soit des portefeuilles électroniques).
Nouvelles précisions portant sur des mécanismes existants

Par ce projet très fourni, des précisions sont également apportées concernant :

  1. les obligations de vigilance renforcées applicables aux personnes politiquement exposées (étendue des personnes visées et précision en matière de contrats d'assurance vie - articles 20 et 21 du projet) ;
  2. les modalités d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs (articles 25 et suivants du projet) ;
  3. la coopération entre le SICCFIN et les cellules de renseignement financier étrangers (articles 50 et 51) ;
  4. le transport frontalier d'argent liquide (articles 56 à 63 du projet de loi) ; et
  5. les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts (articles 74 à 79 du projet).
Modification du dispositif répressif

Par ailleurs, ce projet modifie et complète en conséquence le Code pénal.  Il doit notamment être retenu que ce texte vient simplifier la qualification de l'infraction de blanchiment. Pour mémoire, l'infraction de blanchiment est une infraction de conséquence, qui suppose donc l'existence préalable d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement supérieur à un an.

Le projet envisage de :

  • compléter, l'actuel article 218-3 du Code pénal, de la référence au produit « direct et indirect » des infractions punies d'un an de prison. Cette référence élargira le domaine de l'infraction et désignera tout avantage économique tiré directement ou indirectement de l'infraction ; et
  • d'ajouter un second alinéa à l'article 218-4 du Code pénal pour préciser qu'il convient de prendre en compte « le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus licites de la personne poursuivie et que l'activité criminelle et l'acquisition ou la mise en possession des biens coïncident dans le temps ».

Cet ajout vient compléter le texte actuel qui édicte une la présomption simple quant à l'origine des fonds, lorsque les conditions de l'opération révèlent l'intention de dissimuler l'origine illicite ou le bénéficiaire effectif des fonds.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Gautier Barat
Gautier Barat
Manager
Monaco