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NCD / CRS

Nouveautés à Monaco

11/03/2020

L’échange automatique d’informations est entré en vigueur à Monaco le 1er janvier 2017 sous la forme de la Norme Commune de Déclaration (NCD), soit le nom français du Common Reporting Standard (CRS).

La NCD prévoit l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des non-résidents fiscaux et établit un cadre pour cet échange à l'échelle mondiale.

La NCD a été élaborée par l’OCDE et introduite dans l’Union Européenne par la Directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Suite à la ratification d’accords et conventions avec l’OCDE et l’Union Européenne, la NCD a été transposée en droit monégasque par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017) et ses deux Annexes. 

Monaco a donc procédé au premier échange automatique d’informations en 2018, sur la base des informations de l’année 2017.

En application de la NCD, les institutions financières monégasques déclarantes sont soumises à des obligations de diligence raisonnable (procédures standardisées permettant de répertorier certains comptes financiers dits déclarables) et de déclaration (une fois que l’institution financière a identifié les comptes financiers à déclarer qu’elle détient, elle transmet annuellement aux autorités fiscales monégasques les informations relatives à ces comptes, aux fins d’échange avec les autorités fiscales étrangères concernées). 

En cas de manquement à leurs obligations déclaratives ou de diligence raisonnable, les institutions financières sont passibles de sanctions administratives et/ou pénales. Les titulaires de comptes qui communiqueraient de fausses informations sont également passibles de sanctions pénales.

A Monaco, la liste des juridictions participant à l’échange de renseignements est publiée par arrêté ministériel, et régulièrement mise à jour. La liste des juridictions soumises à déclaration, des juridictions partenaires et des juridictions non-réciproques pour l’année 2020 a été introduite par l’Arrêté Ministériel n°2019-1080 du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE.

 

Les « juridictions soumises à déclaration »Les « juridictions non-réciproques » Les « juridictions partenaires » 
L’échange de renseignements n’est effectué qu’avec les Etats avec lesquels Monaco a conclu un accord spécifique prévoyant d’échanger des renseignements (par le biais d’instruments bilatéraux et multilatéraux).Celles qui se sont engagées à envoyer des informations aux Etats engagés dans l’échange automatique mais ne souhaitant pas recevoir en retour des informations sur les activités financières de leurs résidents établis dans un de ces Etats, en l’occurrence Monaco.  Au-delà des juridictions soumises à déclaration, ce sont les juridictions avec lesquelles Monaco a entamé des négociations pour procéder à l’échange automatique d’informations mais ne s’est pas encore engagée à échanger des informations.
   
64 juridictions soumises à déclaration pour l’année 2020*113 juridictions non-réciproques pour l’année 2020**Juridictions partenaires pour l’année 2020
  • Afrique du Sud
  • Allemagne
  • Andorre
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Australie
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Belgique
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Canada
  • Chili
  • Chine
  • Chypre
  • Colombie
  • Corée du Sud
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France 
  • Gibraltar
  • Grèce
  • Groenland
  • Guernesey
  • Hongrie
  • Îles Féroé
  • Île de Man 
  • Île Maurice
  • Inde
  • Indonésie
  • Irlande
  • Islande
  • Israël (ajouté par rapport à la liste de 2019) 
  • Italie
  • Japon
  • Jersey
  • Lettonie 
  • Liechtenstein     
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malaisie
  • Malte
  • Mexique
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Panama
  • Pays-Bas 
  • Pologne
  • Portugal
  • République Tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie
  • San Marin
  • Seychelles
  • Singapour
  • Slovaquie 
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse
  • Uruguay
  • Aruba (était déclarable à compter de 2019, déclarée non-réciproque à compter de 2020)
  • Bahamas
  • Bermudes
  • Curaçao (était déclarable à compter de 2019, déclarée non-réciproque à compter de 2020)
  • Émirats arabes unis
  • Îles Caïman
  • Îles Vierges britanniques
  • Îles Turques et Caïques (était déclarable à compter de 2019, déclarée non-réciproque à compter de 2020)
  • Liban (était déclarable à compter de 2019, déclarée non-réciproque à compter de 2020)
  • Montserrat (était déclarable à compter de 2019, déclarée non-réciproque à compter de 2020)
  • Nauru (était déclarable à compter de 2019, déclarée non-réciproque à compter de 2020)
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Samoa
  • L’ensemble des juridictions soumises à déclaration*
  • L’ensemble des juridictions non-réciproques**
  • Anguilla
  • Barbade
  • Brunei Darussalam
  • Costa Rica
  • Grenade
  • Hong Kong
  • Îles Cook
  • Koweït
  • Pakistan
  • Saint-Vincent-et-les-Grenadines
  • Vanuatu

 

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco