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Notification à l'Autorité de la concurrence française d'une opération de cession ou de fusion réalisée à Monaco

08/04/2021

Si la Principauté de Monaco est toujours engagée dans des négociations avec l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord d’association, elle demeure à ce jour un Etat tiers.

Par conséquent, le règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises n'est pas applicable à Monaco qui ne connait par ailleurs pas de règlementation nationale de contrôle des concentrations.

Il pourrait être déduit de ce qui précède que la cession d'un groupe de sociétés monégasques échappe également aux règles de concentration économique prévues par le législateur français.

La réponse n'est pas si évidente.

En France, les projets de cession et fusion dépassant une certaine taille sont soumis à l'Autorité de la concurrence qui examine l’impact de l’opération sur la dynamique concurrentielle d’un marché.

L’objectif de ce contrôle, en amont du rapprochement entre deux ou plusieurs entreprises, est notamment de prévenir la constitution de positions trop fortes ou la création de monopoles.

Or, le contrôle des concentrations prévu aux article L.430-1 et suivants du Code de commerce français, tels qu’interprétés par les lignes directrices de l’Autorité de la concurrence, ne s'applique pas qu'aux sociétés françaises.

Dans quelle hypothèse une notification à l'Autorité de la concurrence française doit-elle être envisagée dans le cadre d'une opération de cession ou de fusion réalisée à Monaco ?

D’abord, l’opération doit consister en une « concentration ». Il peut s'agir de deux entreprises indépendantes qui fusionnent, de la création d'une entreprise commune ou encore de la prise de contrôle d'une entreprise par une autre.

Ensuite, seules sont soumises à examen les opérations qui réunissent les trois critères suivants :

  • le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
  • le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros.
  • l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne [1].

Dans le cas d’une prise de contrôle d'un groupe de sociétés, on considère le chiffre d’affaires de l’acquéreur et de la cible (i) au niveau mondial, pour le premier seuil, et (ii) réalisé en France, pour le deuxième seuil.

L'Autorité de la concurrence rappelle dans ses lignes directrices que le contrôle des concentrations s’applique à toutes les entreprises, quelles que soient leur nationalité ou leur localisation, qu’elles possèdent ou non des actifs ou une structure en France, et que l’opération soit réalisée ou non en dehors du territoire national, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires en France et dépassent les seuils de contrôlabilité [2].

Des seuils plus bas sont applicables en cas d’exploitation d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail [3] par deux au moins des parties à la concentration (le premier seuil mondial est fixé à 75 millions d’euros et le deuxième, pour les activités réalisées en France dans le secteur du commerce de détail, à 15 millions d’euros).

Cela signifie que l'acquéreur (qu'il soit français ou non) d'un groupe de sociétés exclusivement ou partiellement monégasques dont le chiffre d'affaires mondial et réalisé en France dépasse les seuils susvisés (seul ou en y agrégeant le chiffre d'affaires de l'acquéreur) devra notifier l'opération projetée à l'Autorité de la concurrence.

S'il ne le fait pas, il s'expose à des sanctions.

L'Autorité de la concurrence peut l'enjoindre sous astreinte de notifier une opération de concentration qui aurait été réalisée sans être notifiée.

En outre, elle peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification (en l'espèce, l'acquéreur) une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos (augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France, durant la même période, la partie acquise) et pour les personnes physiques, à 1.500.000 euros.

La question d'une éventuelle notification à l'Autorité de la concurrence ne doit ainsi pas être éludée dans les dossiers d'une certaine envergure où des sociétés monégasques cédées ou fusionnées ont une activité importante en France.

[1] Lorsque l’opération concerne le territoire de plusieurs États membres et que les chiffres d’affaires des entreprises concernées sont très importants (notamment lorsque le chiffre d’affaires mondial dépasse 5 milliards d’euros pour l’ensemble des parties à l’opération et 250 millions d’euros réalisé par au moins deux des sociétés dans l’Union européenne), la Commission européenne est compétente.

[2] Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 23 juillet 2020, point 132.

[3] Défini au point 103 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence comme un "magasin qui effectue, pour plus de la moitié de son chiffre d'affaires, de la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique".

Auteurs

Portrait de Stephan Pastor
Stephan Pastor
Avocat Associé | Partner
Monaco
Portrait de Coralie Trudon
Coralie Trudon
Advanced Associate
Monaco