Un outil sur-mesure
Le mandat de protection future permet de :
- Choisir librement la ou les personnes (mandataires) qui agiront ;
- Définir précisément les actes pouvant être accomplis par ces personnes, tant s’agissant des décisions personnelles que relatives au patrimoine de la personne
Une mesure réversible
Le mandat de protection future n’est actif que dès lors que la preuve de l’incapacité du mandant est apportée.
En conséquence, ce mandat prend notamment fin « en cas de rétablissement des facultés du mandant ou du bénéficiaire, constaté par un rapport médical ».
Le mandat de protection future peut donc être un outil permettant d’organiser une éventuelle situation de vulnérabilité créée par l’âge mais également d’anticiper toute situation temporaire où, pour des raisons médicales, les facultés du mandant se trouveraient altérées.
L’homologation : une étape clé, strictement encadrée
Le mandat ne prend effet qu’après homologation par le Tribunal de première instance, saisie sur requête du mandataire.
La preuve de l’incapacité du mandant doit alors être apportée et l’efficacité du mandat sera analysée par le Tribunal.
La liberté contractuelle permise par le mandat exige, en contrepartie, une rédaction précise : un mandat incomplet pourrait être considéré par le tribunal comme « insuffisamment protecteur » et se voir assorti d’une mesure de protection complémentaire, ou même voir son application refusée dans son ensemble.
De plus, une fois le mandat homologué, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le tribunal pour contester la mise en œuvre ou les conditions d’exécution du mandat.
Il est donc impératif que celui-ci soit rédigé le plus clairement possible et ne puisse souffrir aucune contestation.
