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Refinancement immobilier

Illégalité de la taxation à 1% par l’Etat de Monaco

21/09/2020

Dans un arrêt de principe et définitif, les juridictions monégasques condamnent l’Etat de Monaco pour avoir appliqué le droit proportionnel de 1% sur le montant du refinancement au lieu du simple droit fixe de 10 euros à l’enregistrement de l’acte constatant la substitution de prêteur.

Dans cette affaire - dans laquelle CMS Monaco représentait le contribuable monégasque – une opération de substitution de prêteur et de garantie avait donné lieu à enregistrement d’actes auprès de la Direction des Services Fiscaux.

En premier lieu, le contribuable s’était vu consentir un prêt garanti par une hypothèque sur le bien détenu par lui, par un premier établissement bancaire monégasque. L’acte de prêt avait donné lieu à enregistrement et assujettissement à un droit proportionnel au taux de 1%, liquidé sur le montant en principal du prêt.

A l’occasion du refinancement par un second établissement bancaire monégasque se substituant au premier, il était procédé à la cession de créance entre établissements, et transmission du bénéfice de l’hypothèque par la formalité de l’endos sur la grosse à ordre.

La Direction des Services Fiscaux taxait alors l’acte constatant ces opérations au droit d’enregistrement proportionnel de 1%, en lieu et place du simple droit fixe de 10 euros, et prélevait les sommes sur celles détenues pour le compte du contribuable en la comptabilité du Notaire instrumentaire, ce que le contribuable considérait immédiatement dépourvu de fondement légal.

La taxation à 1% jugée illégale et donnant lieu à recouvrement

Les juridictions monégasques confirment l’illégalité de la taxation appliquée par l’Etat de Monaco : l’acte constatant la substitution de prêteur et la transmission du bénéfice de la sûreté hypothécaire ne pouvait être taxé selon le droit proportionnel au taux de 1%, mais au seul droit fixe de 10 euros, consacrant l’argumentaire suivant développé aux intérêts du contribuable :

  • les actes assujettis à un droit proportionnel doivent être expressément visés par la loi, or les cessions de créances ne sont assujetties au droit proportionnel ni par la loi, ni par quelconque autre texte.
  • les quittances en général ne sont pas assujetties au droit proportionnel d’enregistrement et ne sont donc pas taxables au taux de 1%, à moins de concerner le cas particulier des quittances de rentes ou quittances de redevances.
  • la quittance n’a été donnée que comme un élément accessoire de la cession de créance, laquelle a été supprimée du champ d’application du droit proportionnel.

Par conséquent, ni la cession de créance du premier au second établissement bancaire, ni la quittance donnée par l’un à l’autre, à l’occasion du refinancement, ne peuvent être taxées au droit proportionnel de 1%, de sorte que la taxation opérée au-delà du seul droit fixe de 10 euros est illégale.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
Sabah-Belakbir
Sabah Belakbir
Middle Associate
Monaco
Charlotte Juge
Charlotte Juge
Middle Associate
Monaco
Audrey
Audrey Ballester
Middle Associate
Monaco
Alexia Delaunay
Alexia Delaunay
Middle Associate
Monaco
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