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Réforme du droit monégasque de la peine instituée par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019

22/01/2020

Cette nouvelle loi constitue une réforme globale de la politique monégasque en matière de sanctions pénales, adaptée au contexte moderne de l’activité criminelle.

Elle modifie de nombreuses dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale et de certaines lois spéciales. Elle crée de nouvelles peines, comme le travail d’intérêt général et les jours-amendes, et prévoit de nouvelles possibilités d’exécution des peines, comme les sursis partiels, le régime de semi-liberté et les placements à l’extérieur.

Certaines de ses dispositions sont en vigueur depuis le 15 novembre 2019, tandis que d’autres le seront à compter du 1er mai 2020.

Auteurs

Portrait de Olivier 2021
Olivier Marquet
Partner
Monaco
Portrait de Alexandra Pastor
Alexandra Pastor
Senior Associate
Monaco