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Succession internationale : Comment s'y préparer

Clientèle Privée

22/04/2020

Organiser sa succession garantit d’une part, la transmission efficace de son patrimoine et d’autre part, la préservation des intérêts de ses proches telle que souhaitée par le testateur.

Toutefois, dans un contexte international, le règlement de la succession peut s’avérer complexe.

Que ce soit en matière civile ou fiscale, la préparation d’une succession nécessite beaucoup de vigilance.

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

Une succession internationale est une succession comportant au moins un élément d’extranéité :

  • Le défunt est de nationalité étrangère et décède à Monaco.
  • Le défunt possédait un ou plusieurs biens mobiliers et / ou immobiliers dans un pays autre que celui de son domicile.
  • Les héritiers sont domiciliés à l’étranger.

Tous les résidents monégasques, quelle que soit leur nationalité, sont donc concernés par ces problématiques.

Quelle est la loi applicable à une succession internationale ?

Le 28 juin 2017, a été promulguée la loi n°1.448 relative au droit international privé. Cette loi a emporté création d’un code de droit international privé.

Les règles de détermination de loi applicables ont été subséquemment bouleversées de sorte que plusieurs choix s’offrent désormais aux testateurs domiciliés en Principauté.

Loi unique applicable à l’ensemble de la succession

Le code instaure un nouveau principe : celui de l’unicité de la loi applicable à la succession.

Le principe est le suivant : la loi applicable à la succession du défunt est celle du dernier domicile du défunt.

Possibilité de choisir la loi de sa nationalité

Pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des successions internationales, le code de droit international privé offre la possibilité au testateur de choisir la loi de sa nationalité en faisant une professio juris.

Ainsi, si vous êtes résident monégasque, de nationalité britannique, vous pouvez désigner la loi anglaise aux termes de votre testament. Cette dernière s’appliquera à l’ensemble de votre succession.

Les limites du code de droit international privé

Le code de droit international privé ne régit que la loi civile applicable à la succession. Il ne s’applique pas à l’aspect fiscal de la succession.

La planification successorale d’un étranger résident à Monaco doit donc être appréhendée avec vigilance. Certains mécanismes monégasques (donations entre époux, pactes sur succession future..) ne sont pas reconnus dans tous les pays. Leur efficacité ne sera pas totale en cas d’application d’une loi étrangère à la succession.

Quelle est la fiscalité applicable à la succession internationale ?

Il n’existe pas à ce jour de convention à vocation universelle relative à la fiscalité des successions internationales. Il faut donc se référer au droit fiscal interne des pays concernés par la succession. Les conventions fiscales internationales relatives aux successions pourront limiter les doubles impositions.

En l’absence de convention fiscale sur les successions

En l’absence de convention fiscale internationale, la succession internationale sera soumise à la fiscalité monégasque.

Les droits de succession s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur.

Le niveau d'imposition est fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

En filiation directe parents-enfants ou entre époux

0 %

Entre frères et sœurs

8 %

Entre oncles, tantes, neveux et nièces

10 %
Entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces

13 %

Entre personnes non parentes

16 %

 

En présence de convention fiscale sur les successions

A ce jour, une seule et unique convention fiscale internationale a été conclue par Monaco : la convention franco-monégasque en matière de droits de succession en date du 1er avril 1950.

Cette convention internationale permettra de répartir l’imposition entre la France et Monaco et limitera les doubles impositions au moment de la succession.

Les règles civiles et fiscales étant très différentes d’un pays à l’autre, une analyse complète de la situation individuelle permettra de préparer une succession dans les meilleures conditions. 

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Raphaëlle Svara
Raphaëlle Svara
Avocat Associé | Partner
Monaco
Géraldine Gazo
Avocat Associé | Partner
Monaco