Le régime fiscal monégasque en matière de successions et de donations est reconnu pour être avantageux en ce qu’il ne prévoit aucun règlement de droits de succession ou de donation en ligne directe (entre ascendants et descendants ou entre conjoints) s’agissant de biens situés en Principauté.
Cependant la définition de filiation directe a longtemps été appréhendée de façon stricte par le législateur monégasque et, pour être exempté de droits de succession ou de donation, il était nécessaire que la transmission se fasse matériellement de façon directe entre ascendants et descendants ou entre conjoints.
En conséquence, l’utilisation d’un Trust de droit étranger comme outil de transmission empêchait l’application de ce régime fiscal avantageux.
Or, le Conseil National a adopté, le 27 juillet 2022, un projet de loi n°1049 modifiant l’interprétation monégasque de la notion de « ligne directe ».
Selon ce projet, l’application du régime fiscal monégasque permettant une exemption des droits de succession ou de donation est conditionnée à l’identité du bénéficiaire final de la transmission.
En pratique, cela implique qu’en cas d’utilisation d’un Trust comme outil de transmission, si le bénéficiaire est héritier en ligne directe du constituant, le régime fiscal monégasque s’appliquera.
Sont concernés les Trusts de droit étranger, non constitués et non transférés en Principauté de Monaco.
En résumé, des droits de mutation à titre gratuit s’appliqueront aux donations entre vifs ou à cause de mort, réalisées à destination d’un trust de droit étranger à deux conditions :
- Ces transmissions doivent concerner des biens, droits ou produits capitalisés à Monaco ;
- Il doit exister un lien de parenté en ligne directe entre le constituant et le bénéficiaire (à savoir entre ascendants et descendants ou entre époux)
