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Suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune français (ISF) et adoption d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France

Quels changements depuis le 1er janvier 2018 ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a disparu de la législation française pour donner naissance à l’IFI.
Avant d’aborder la question des changements majeurs impliqués par l’entrée en vigueur de ce nouvel impôt, il convient d’en exposer les grands principes qui, eux, demeurent inchangés :

Redevables
  • résidents fiscaux français, à raison de leur patrimoine mondial
  • non-résidents, à raison de leur patrimoine français
Fréquence de l’impôt

Annuel

Fait générateur

1er janvier de l’année d’imposition

Seuil de déclenchement

1.300.000 €

Maintien des règles de décote, plafonnement et barème d’imposition :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux d'imposition

Inférieur à

800 000 €

 

 

0%

De

800 000 €

à

1 300 000 €

0,50%

De

1 300 000 €

à

2 570 000 €

0,70%

De

2 570 000 €

à

5 000 000 €

1%

De

5 000 000 €

à

1 000 000 €

1,25%

Supérieur à

10 000 000 €

 

 

1,50%

Le cœur de la réforme porte sur le patrimoine imposable.

Changements affectant spécifiquement les non-résidents

Avant la réforme : s’agissant des détentions indirectes, les non-résidents n’étaient imposables à l’ISF que sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière (dont l’actif immobilier français est supérieur à 50% de l’actif total) et les titres de sociétés détenues à plus de 50% (seuls ou avec leur groupe familial).

Depuis le 1er janvier 2018 : l’ensemble des titres de société détenus par les non-résidents entrent dans leur patrimoine imposable au titre de l’IFI, à raison de la fraction de la valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus par ces sociétés (l’exception des participations inférieures à 10% dans les sociétés opérationnelles).

Changements affectant l’ensemble des redevables de l’IFI (résidents et non-résidents)
  • Modalités de calculs des titres de sociétés détenant des biens ou droits immobiliers à leur actif ;
  • Encadrement des dettes déductibles ;
  • Instauration de clauses anti abus (exclusion de certains prêts contractés par le redevables) ;
  • Limitation de l’intérêt fiscal des prêts in fine souscrits par les redevables de l’IFI (y compris ceux souscrits antérieurement au 1er janvier 2018) ;
  • Plafonnement des dettes déductibles pour les patrimoines taxables supérieurs à 5.000.000 € ;
  • Suppression de certaines réductions (ISF-PME).

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco