Après plusieurs mois de tensions entre l’Etat français et l’industrie de la Grande Plaisance suite au décret contesté du 9 mars 2017 imposant à tout employeur d’affilier ses marins résidant en France à l’ENIM, le législateur français est venu clarifier la situation de ces salariés embarqués sous pavillon étranger.
Cette évolution législative impacte directement les propriétaires de navires amarrés à Monaco ainsi que les Yacht Manager monégasques gérant des yachts de plaisance battant pavillon étranger sur lesquels sont employés des gens de mer résidant en France.
Désormais tout employeur étranger occupant, sous pavillon étranger, des membres d’équipage résidant en France et ne relevant pas de la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux, d’affilier ses marins au régime de sécurité sociale des marins (ENIM) ou de justifier de leur couverture sociale (Etatique ou privée) au moins équivalente à celle prévue par l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale français.
Afin d’être dispensé de l’affiliation des membres d’équipage à l’ENIM, l’employeur devra donc justifier de la souscription à leur bénéfice d’une protection sociale d’Etat ou privée, couvrant les domaines de la protection sociale française susvisée.
Au-delà de ce sujet d’actualité de la protection sociale des gens de mer résidant en France, la gestion sociale d’un équipage employé sous pavillon étranger obéit à plusieurs réglementations internationales qui doivent être anticipées dès l’embauche afin de limiter le risque, élevé, d’application du droit français à la relation de travail.
Notre équipe de droit social se tient à votre disposition pour vous aider à mieux appréhender ces questions, sécuriser la relation de travail et limiter le risque contentieux.
