Nouveau Règlement européen sur les droits des passagers aériens : quel impact pour le transport aérien ?

La révision du Règlement (CE) n°261/2004 a finalement abouti le 15 juin 2026 après un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil. Ce projet de réforme vise à intégrer la jurisprudence de la Cour de justice et à clarifier, entre autres, les règles d’indemnisation, les circonstances extraordinaires excluant toute indemnisation, la transparence tarifaire et les droits des personnes à mobilité réduite.

Le 15 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la révision du cadre juridique européen applicable aux droits des passagers aériens. Lancée par la Commission européenne en 2013, cette révision est la première réforme substantielle du Règlement n° 261/2004 depuis son adoption en 2004.

Le Règlement n°261/2004 relatif aux droits des passagers

Le Règlement n°261/2004 impose une série d’obligations à charge des compagnies aériennes en termes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Il vise ainsi à protéger les consommateurs, afin de remédier notamment au nombre jugé trop important de refus d’embarquement, d’annulations sans préavis et de retards importants dans le transport aérien. 

Il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers l’Union lorsque le vol est opéré par un transporteur de l’Union européenne (sous certaines conditions). 

Le Règlement n°261/2004 prévoit en conséquence en faveur des passagers des droits au remboursement ou réacheminement, de prise en charge, assistance et, dans certaines hypothèses, indemnisation forfaitaire de 250 EUR à 600 EUR à charge des compagnies aériennes.

Ce Règlement a fait l’objet d’une jurisprudence européenne extensive dans le cadre de nombreuses procédures préjudicielles en raison du caractère vague de certaines notions essentielles sous-jacentes à la mise en œuvre des droits des passagers. En conséquence, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives du Règlement n°261/2004 et a lancé dès 2013 un processus de révision du Règlement lui-même.

Le projet de réforme du Règlement n°261/2004

En raison de la jurisprudence européenne précitée, une réforme du Règlement n°261/2004 s’imposait pour préciser des concepts clés des droits des passagers. 

Par exemple, ce Règlement ne prévoyait pas expressément une indemnisation forfaitaire pour les retards à l’arrivée comparable à celle prévue en cas d’annulation. À la suite de l’arrêt Nelson, la Cour a confirmé que les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation lorsqu’ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures à l’arrivée, au motif qu’ils se trouvent dans une situation comparable à celle des passagers dont le vol a été annulé.

L’accord entre le Parlement européen et le Conseil vise ainsi à clarifier le cadre juridique en vigueur à ce sujet. Le futur Règlement précisera plus en détails les conditions d’indemnisation en cas de retard, les procédures de réclamation, la notion de circonstances extraordinaires, la transparence tarifaire, les bagages à main, le champ d’application du régime, l’information des passagers, les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi que l’interdiction de certaines pratiques dites de « no-show » pour les vols retour. 

L’objectif affiché est double : renforcer la protection effective des voyageurs tout en améliorant la sécurité juridique des transporteurs aériens et des autorités nationales chargées de l’application du règlement.

L’un des apports les plus importants concerne les droits à indemnisation en cas de retard. En effet, le seuil de trois heures de retard à l’arrivée constitue l’élément essentiel du régime en ce qu’il déclenche l’obligation d’indemnisation à charge des compagnies. La réforme vise précisément à rendre les règles plus lisibles et les procédures de réclamation plus prévisibles.

La notion de « circonstances extraordinaires » demeure un autre élément important. Le Règlement n°261/2004 prévoit des obligations d’indemnisation à charge des compagnies aériennes en cas d’annulation ou de retard de vols alors que dans de nombreux cas, elles n’en sont pas responsables (grèves des contrôleurs aériens, retards causés par des sociétés d’assistance en escale, accidents causés par des tiers, etc.). En vertu de ce Règlement, la compagnie aérienne n’est pas tenue de verser l’indemnisation prévue en cas d’annulation ou de retard si elle peut démontrer l’existence de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Cette notion de circonstances exceptionnelles a fait l’objet de nombreux arrêts de la Cour de justice de l’UE sur les grèves du personnel de la compagnie ou d’autres acteurs du secteur, de collision avec un oiseau, des risques sécuritaires (alerte à la bombe, menace terroriste, etc.), des catastrophes naturelles, etc. La révision prévoit donc de réduire certaines incertitudes et d’encadrer cette notion pour assurer l’effectivité des droits des passagers en énumérant une liste et les règles relatives à l’application de ces circonstances extraordinaires.

La transparence tarifaire et notamment, la tarification afférente aux bagages à main constituent également des problématiques importantes de ce secteur. Le principe d’information des passagers en matière de prix est garanti par l’article 23 du Règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Toutefois, en pratique, une proportion croissante du prix du billet d’avion résulte de frais accessoires, parfois liés aux bagages, au choix du siège ou à d’autres services additionnels. L’accord politique conclu le 15 juin 2026 par le Parlement européen et le Conseil comporte des éléments relatifs à la transparence et la comparabilité des tarifs aériens dans le but de protéger les consommateurs mais également de freiner une forme de concurrence par les prix.

La réforme comprend par ailleurs un volet relatif aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Elle induira une modification du du Règlement (CE) n° 1107/2006, qui établit des droits spécifiques pour cette catégorie de passagers dans le transport aérien.

Cet accord politique intervient dans un environnement marqué par la multiplication d’événements importants pour le secteur aérien : crises sanitaires, hausse des prix de carburant ou tensions géopolitiques.

Prochaines étapes 

Le Parlement européen et le Conseil devront bientôt approuver formellement le contenu de leur accord et adopter le nouveau Règlement proposé. Il entrera en vigueur un an après sa publication au Journal Officiel de l’UE.

Pour les compagnies aériennes, l’enjeu sera d’intégrer ces nouvelles règles dans leurs conditions générales, leurs systèmes de traitement des réclamations et leurs politiques tarifaires. 

Les Etats devront prendre les mesures adéquates pour garantir l’effectivité des droits des passagers.

La réforme aura également un impact important pour les passagers qui auront une meilleure visibilité de leurs droits qui seront uniformément appliqués dans l’ensemble de l’Union européenne.