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Concurrence et Droit européen

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Les autorités de concurrence et de régulation sont désormais dotées de pouvoirs étendus leur permettant d’interdire certaines opérations de fusion-acquisition, de forcer la cession des entreprises ayant fusionné et d’imposer des sanctions ou la récupération d’aides illégales. A cela s’ajoute le risque de recours tels que des actions substantielles en dommages et intérêts. Il est primordial de se conformer aux réglementations et d’avoir une stratégie de limitation des risques. Nous axons nos interventions non seulement sur la résolution de problèmes mais aussi et avant tout sur la prévention.

Notre importante équipe d’avocats en droit de la concurrence jouit d’une solide expérience qui vous aide dans ces voies ardues et vous permet ainsi de vous concentrer sur votre activité. Nos experts juridiques ont une connaissance en profondeur des règles de la concurrence à travers les différents pays et des différents marchés.

Nous assistons notamment nos clients publics et privés dans les domaines suivants: droit de la concurrence (abus de position dominante, cartels, fusions), aides d'état, procédures devant la Cour de justice européenne, libéralisation (énergie, handling, télécommunications et utilities), libertés fondamentales européennes, contrats avec les institutions européennes et les fonds structurels européens.

Dans ces disciplines juridiques complexes, notre équipe dispose d'une expérience inégalée, tant au niveau européen que national, acquise au travers de l'introduction régulière de notifications ou de réclamations auprès de la Commission européenne ou du Conseil de la concurrence en Belgique, ou encore au travers de procédures devant les cours et tribunaux européens.

Nous conseillons des clients issus d'un large éventail de secteurs concernant des questions de réglementation et de concurrence, notamment :

  • Les pouvoirs publics et les sociétés publiques
  • Le secteur aéroportuaire
  • Le secteur du retail
  • Le secteur bancaire et financier
  • Les utilities (électricité, gaz, eau)
  • Le secteur chimique et pharmaceutique
  • Les télécommunications
  • La logistique et les transports
  • L'aérospatial
  • Les associations d'entreprises nationales et européennes

L’Equipe de Droit de la Concurrence de CMS est à la fois l’une des plus importantes d’Europe et l’une des plus étendue. Nous offrons une solution « one-stop-shop » à nos clients pour toutes leurs questions en matière de Droit de la Concurrence en Europe et au-delà de ses frontières. Notre approche sectorielle nous permet de comprendre votre environnement professionnel et d’appréhender vos préoccupations.

Awards & Recognitions
01
  • Citation
    "CMS stands out for the quality of its advice, both on a legal and relational level. Its approach is marked by great rigour, excellent analytical skills and a detailed understanding of sectoral issues."
    Feedback from a client about the department, Chambers Europe, 2026
  • Citation
    "CMS' team is responsive, proactive at listening, has knowledge of the client's DNA and offers its client the benefit of experience."
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  • Citation
    "CMS has perfect knowledge and mastery of the regulations, the issues and the interlocutors."
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  • Citation
    "The team's ability to combine cutting-edge technical expertise with a pragmatic approach adapted to our operational constraints is a real asset."
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  • Citation
    "The team at CMS is always very responsive and able to respond to complex matters in a well-balanced approach."
    Feedback from a client about the department, Chambers Europe, 2026
  • Citation
    "The closeness of individuals and the high degree of flexibility are main features that make the individual CMS members stand out. They are specifically agile and efficient."
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  • Citation
    "The practice works in a model of close collaboration with its clients."
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  • Citation
    "Main characteristics of the team is the high level of business acumen, and the ability to translate the business needs into sound legal solutions and products."
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  • Citation
    "Excellent expertise both in competition law and in the telecommunications area."
    Feedback from a client about the department, Legal 500, 2026
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    "Outstanding expertise and experience on competition law, including State aid law."
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    "Outstanding expertise and experience, and excellent access to decision makers and public officials."
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    "CMS is a full-service firm with broad expertise in air transport and airports and are noted for 'offering proactive, business-oriented solutions', advising private aircraft manufacturers, public authorities, airport infrastructure owners, ground handlers, and airlines. The firm has a distinct focus on European regulatory and competition law, with specific expertise in complex State aid matters concerning airport financing, commercial contracts with airlines, and compliance with EU regulations on ground handling, airport charges, and security. CMS also offers specific expertise in labour law within the air transport sector. Annabelle Lepièce heads the team and serves as the primary point of contact."
    Legal 500, 2026
  • Citation
    "Rare expertise in airports and in commercial and contractual relationships with airlines."
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    "CMS combines deep legal knowledge with practical aviation insight, translating complex issues into clear, business-focused advice."
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    "CMS provided insightful EU competition law advice on airport ground handling. They were responsive, precise, and met all deadlines."
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    "CMS has unprecedented experience in the airline and airport sector, offering proactive, business-oriented solutions."
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    "The team is a great asset for a company confronted with a competition proceeding."
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  • Citation
    "It's a pleasure and a privilege to work with this close-knit team on sensitive matters! They have this rare skill to make their expertise available even to those who are not lawyers in their client companies, to explain complex situations in a very accessible way without sacrificing nuance or elaborate legal strategy."
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Concurrence et Droit européen Insights

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Conférences

  • Belgique
    04 juin 2026

    Jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne

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