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Concurrence et Droit européen

Belgique

Les autorités de concurrence et de régulation sont désormais dotées de pouvoirs étendus leur permettant d’interdire certaines opérations de fusion-acquisition, de forcer la cession des entreprises ayant fusionné et d’imposer des sanctions ou la récupération d’aides illégales. A cela s’ajoute le risque de recours tels que des actions substantielles en dommages et intérêts. Il est primordial de se conformer aux réglementations et d’avoir une stratégie de limitation des risques.
Nous axons nos interventions non seulement sur la résolution de problèmes mais aussi et avant tout sur la prévention. Notre importante équipe d’avocats en droit de la concurrence jouit d’une solide expérience qui vous aide dans ces voies ardues et vous permet ainsi de vous concentre sur votre activé. Nos experts juridiques ont une connaissance en profondeur des règles de la concurrence à travers les différents pays et des différents marchés.

Nous assistons notamment nos clients publics et privés dans les domaines suivants: droit de la concurrence (abus de position dominante, cartels, fusions), aides d'état, procédures devant la Cour de justice européenne, libéralisation (énergie, handling, télécommunications et utilities), libertés fondamentales européennes, contrats avec les institutions européennes et les fonds structurels européens.

Dans ces disciplines juridiques complexes, notre équipe dispose d'une expérience inégalée, tant au niveau européen que national, acquise au travers de l'introduction régulière de notifications ou de réclamations auprès de la Commission européenne ou du Conseil de la concurrence en Belgique, ou encore au travers de procédures devant les cours et tribunaux européens.

Nous conseillons des clients issus d'un large éventail de secteurs concernant des questions de réglementation et de concurrence, notamment :

  • Les pouvoirs publics et les sociétés publiques
  • Le secteur aéroportuaire
  • Le secteur du retail
  • Le secteur bancaire et financier
  • Les utilities (électricité, gaz, eau)
  • Le secteur chimique et pharmaceutique
  • Les télécommunications
  • La logistique et les transports
  • L'aérospatial
  • Les associations d'entreprises nationales et européennes

L’Equipe de Droit de la Concurrence de CMS est à la fois l’une des plus importantes d’Europe et l’une des plus étendue. Nous offrons une solution « one-stop-shop » à nos clients pour toutes leurs questions en matière de Droit de la Concurrence en Europe et au-delà de ses frontières. Notre approche sectorielle nous permet de comprendre votre environnement professionnel et d’appréhender vos préoccupations.

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"Well-regarded domestic competition law practice that leverages close relationships to major Belgian telecommunications clients to win roles on competition litigation cases. Offers considerable experience in matters relating to state aid, often acting for public sector clients. Represents claimants in anti-competitive behaviour proceedings. Also advises clients on Belgian Competition Authority merger filings and on investigations carried out by the BCA."

Chambers Europe, 2021

"able to really get to a good level of understanding of our sector"

Feedback from a client about the department - Chambers Europe, 2021

"work very well to very strict deadlines"

Feedback from a client about the department - Chambers Europe, 2021

"CMS' team is experienced in handling the full range of transactional and behavioural work, and has notable expertise in issues concerning the pharmaceutical, aviation and electronic communications sectors. State aid work is one of the many strong suits of the practice; Annabelle Lepièce is representing the Belgian state in various state aid investigations and proceedings, and related tax matters. Illustrative of her broad practice, she also represented Medi-Market in its complaint before the BCA over alleged competition infringements by the Belgian Order of pharmacists. Dirk Van Liedekerke has expertise in the interplay between EU/Belgian competition law and telecoms law."

Legal 500, 2021

"The firm uses the competencies of the different lawyers in a very sensible way and really acts as a team."

Feedback from a client about the department - Chambers Europe, 2020

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26 janvier 2021
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17 décembre 2020
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