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Concurrence et Droit européen

Belgique

Les autorités de concurrence et de régulation sont désormais dotées de pouvoirs étendus leur permettant d’interdire certaines opérations de fusion-acquisition, de forcer la cession des entreprises ayant fusionné et d’imposer des sanctions ou la récupération d’aides illégales. A cela s’ajoute le risque de recours tels que des actions substantielles en dommages et intérêts. Il est primordial de se conformer aux réglementations et d’avoir une stratégie de limitation des risques.
Nous axons nos interventions non seulement sur la résolution de problèmes mais aussi et avant tout sur la prévention. Notre importante équipe d’avocats en droit de la concurrence jouit d’une solide expérience qui vous aide dans ces voies ardues et vous permet ainsi de vous concentre sur votre activé. Nos experts juridiques ont une connaissance en profondeur des règles de la concurrence à travers les différents pays et des différents marchés.

Nous assistons notamment nos clients publics et privés dans les domaines suivants: droit de la concurrence (abus de position dominante, cartels, fusions), aides d'état, procédures devant la Cour de justice européenne, libéralisation (énergie, handling, télécommunications et utilities), libertés fondamentales européennes, contrats avec les institutions européennes et les fonds structurels européens.

Dans ces disciplines juridiques complexes, notre équipe dispose d'une expérience inégalée, tant au niveau européen que national, acquise au travers de l'introduction régulière de notifications ou de réclamations auprès de la Commission européenne ou du Conseil de la concurrence en Belgique, ou encore au travers de procédures devant les cours et tribunaux européens.

Nous conseillons des clients issus d'un large éventail de secteurs concernant des questions de réglementation et de concurrence, notamment :

  • Les pouvoirs publics et les sociétés publiques
  • Le secteur aéroportuaire
  • Le secteur du retail
  • Le secteur bancaire et financier
  • Les utilities (électricité, gaz, eau)
  • Le secteur chimique et pharmaceutique
  • Les télécommunications
  • La logistique et les transports
  • L'aérospatial
  • Les associations d'entreprises nationales et européennes

L’Equipe de Droit de la Concurrence de CMS est à la fois l’une des plus importantes d’Europe et l’une des plus étendue. Nous offrons une solution « one-stop-shop » à nos clients pour toutes leurs questions en matière de Droit de la Concurrence en Europe et au-delà de ses frontières. Notre approche sectorielle nous permet de comprendre votre environnement professionnel et d’appréhender vos préoccupations.

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“She has great expertise regarding the national competition authorities in Belgium and is accurate in foreseeing how the authorities will react.”

Feedback from a client, Chambers Europe 2018

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    State Aid

    State aid is a highly technical area of EU law and has generated a wide range of evolving case law. Compliance with State aid rules is therefore an issue in any public intervention that involves State resources. State aid issues are usually quite complex, requiring a high level of expertise, in-depth knowledge and pragmatism. CMS has a dedicated team of legal specialists to advise on State aid-related matters.

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