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Concurrence et Droit européen

Les autorités de concurrence et de régulation sont désormais dotées de pouvoirs étendus leur permettant d’interdire certaines opérations de fusion-acquisition, de forcer la cession des entreprises ayant fusionné et d’imposer des sanctions ou la récupération d’aides illégales. A cela s’ajoute le risque de recours tels que des actions substantielles en dommages et intérêts. Il est primordial de se conformer aux réglementations et d’avoir une stratégie de limitation des risques.
Nous axons nos interventions non seulement sur la résolution de problèmes mais aussi et avant tout sur la prévention. Notre importante équipe d’avocats en droit de la concurrence jouit d’une solide expérience qui vous aide dans ces voies ardues et vous permet ainsi de vous concentrer sur votre activité. Nos experts juridiques ont une connaissance en profondeur des règles de la concurrence à travers les différents pays et des différents marchés.

Nous assistons notamment nos clients publics et privés dans les domaines suivants: droit de la concurrence (abus de position dominante, cartels, fusions), aides d'état, procédures devant la Cour de justice européenne, libéralisation (énergie, handling, télécommunications et utilities), libertés fondamentales européennes, contrats avec les institutions européennes et les fonds structurels européens.

Dans ces disciplines juridiques complexes, notre équipe dispose d'une expérience inégalée, tant au niveau européen que national, acquise au travers de l'introduction régulière de notifications ou de réclamations auprès de la Commission européenne ou du Conseil de la concurrence en Belgique, ou encore au travers de procédures devant les cours et tribunaux européens.

Nous conseillons des clients issus d'un large éventail de secteurs concernant des questions de réglementation et de concurrence, notamment :

  • Les pouvoirs publics et les sociétés publiques
  • Le secteur aéroportuaire
  • Le secteur du retail
  • Le secteur bancaire et financier
  • Les utilities (électricité, gaz, eau)
  • Le secteur chimique et pharmaceutique
  • Les télécommunications
  • La logistique et les transports
  • L'aérospatial
  • Les associations d'entreprises nationales et européennes

L’Equipe de Droit de la Concurrence de CMS est à la fois l’une des plus importantes d’Europe et l’une des plus étendue. Nous offrons une solution « one-stop-shop » à nos clients pour toutes leurs questions en matière de Droit de la Concurrence en Europe et au-delà de ses frontières. Notre approche sectorielle nous permet de comprendre votre environnement professionnel et d’appréhender vos préoccupations.

"The lawyers are top-notch when it comes to discussing details about the case," says one interviewee, noting: "It is clear they work hand in hand with the junior staff. It is a good experience to speak with high-level partners who make you feel that they really know the case."

Feedback from a client about the department - Chambers Europe, 2022

"CMS has a well-regarded domestic competition law practice in Belgium, with proven experience acting on the complainant and defendant sides of behavioural investigations carried out by the BCA. It is known for its work on behalf of major Belgian telecommunications clients, winning roles on merger filings and on appeals against BCA decisions. Key lawyers offer considerable experience in matters relating to state aid, often acting for aviation sector clients or for public sector entities."

Chambers Europe, 2022

"A strong team with vast experience in all facets of competition law."

Feedback from a client about the department - Legal 500, 2022

"Ability to cope with the requirements, constraints and specificities of government organizations. Good technical background and deep knowledge of the EU competition mechanisms and inner governance. Adequate soft skills in non quantitative negotiations."

Feedback from a client about the department - Legal 500, 2022

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State Aid
What is State aid?State aid is a highly technical area of EU law and has generated a wide range of evolving case law. Compliance with State aid rules

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Le 1er juin 2022, un pro­jet d’ac­cord de coo­pé­ra­tion a été con­clu entre l’Etat fé­dé­ral et les dif­fé­rentes Ré­gions et Com­mu­nau­tés de Bel­gique afin de­mettre en place un mé­ca­nisme de fil­trage...
01/08/2022
Aides d’Etat: mo­di­fi­ca­tions de l’En­ca­dre­ment tem­po­raire de crise de la...
Le 20 juil­let 2022, la Com­mis­sion a adopté un ave­nant à l’En­ca­dre­ment tem­po­raire de crise pour les me­sures d’aide d’État vi­sant à sou­te­nir l’éco­no­mie à la suite de l’agres­sion de la Rus­sie...
29/07/2022
Cré­neaux ho­raires des com­pag­nies aé­riennes: La Com­mis­sion eu­ro­péenne pré­sente...
Le 12 juil­let 2022, la Com­mis­sion eu­ro­péenne a pu­blié une pro­po­si­tion de Rè­gle­ment sou­mise à l'ap­pro­ba­tion du Con­seil et du Par­le­ment eu­ro­péen pour per­mettre au ré­gime des cré­neaux ho­raires des...
20/07/2022
Le Tri­bu­nal de l’UE con­firme la lé­ga­lité de la dé­ci­sion de la Com­mis­sion...
Le 22 juin 2022, le Tri­bu­nal de l'UE a con­firmé la lé­ga­lité de la dé­ci­sion de la Com­mis­sion eu­ro­péenne du 9 juin 2020 ap­prou­vant la re­ca­pi­ta­li­sa­tion de Fin­nair pour un mon­tant d'en­vi­ron 500 mil­lions...
12/05/2022
L'abus de dé­pen­dance éco­no­mique en Bel­gique - état des lieux
L'in­ter­dic­tion d'abus de dé­pen­dance éco­no­mique, en­trée en vi­gueur le 22 août 2020, vise la si­tua­tion dans la­quelle une en­tre­prise abuse de la dé­pen­dance éco­no­mique re­la­tive d'une autre en­tre­prise...
11/05/2022
La dé­ci­sion de la Com­mis­sion ap­prou­vant l'aide au sau­ve­tage en fa­veur de...
Le 4 mai 2022, le Tri­bu­nal de l’UE a con­firmé la lé­ga­lité de la dé­ci­sion de la Com­mis­sion ap­prou­vant l’aide au sau­ve­tage de 36,66 mil­lions EUR de la Rou­ma­nie en fa­veur de la com­pag­nie aé­rienne...
01/04/2022
L'Au­to­rité belge de la con­cur­rence ap­prouve sous con­di­tions l'ac­qui­si­tion...
L'Au­to­rité belge de la con­cur­rence a ap­prouvé le 29 mars 2022 sous con­di­tions l'ac­qui­si­tion par les groupes DPG Me­dia NV et Ros­sel & Cie du con­trôle con­joint de RTL Bel­gium SA, Au­dio­presse SA, New...
21/03/2022
Nou­veau­tés en droit belge de la con­cur­rence
Par la loi du 28 fé­vrier 2022, le lé­gis­la­teur belge a trans­posé la di­rec­tive ECN+ qui vise à ren­for­cer les au­to­ri­tés na­tio­nales de la con­cur­rence. Outre d'autres mo­di­fi­ca­tions subs­tan­tielles du droit...
24/02/2022
Les nou­velles des lignes di­rec­trices de la Com­mis­sion eu­ro­péenne con­cer­nant...
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18/01/2022
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Le 7 jan­vier 2022, l'Au­to­rité belge de la con­cur­rence a ap­prouvé la fu­sion du Port d'An­vers et du Port de Zee­brugge qui de­vien­nent le Port d'An­vers-Bruges. Le 4 no­vembre 2021, le Port d'An­vers et le...
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24/11/2021
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