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Concurrence et Droit européen

Les autorités de concurrence et de régulation sont désormais dotées de pouvoirs étendus leur permettant d’interdire certaines opérations de fusion-acquisition, de forcer la cession des entreprises ayant fusionné et d’imposer des sanctions ou la récupération d’aides illégales. A cela s’ajoute le risque de recours tels que des actions substantielles en dommages et intérêts. Il est primordial de se conformer aux réglementations et d’avoir une stratégie de limitation des risques.
Nous axons nos interventions non seulement sur la résolution de problèmes mais aussi et avant tout sur la prévention. Notre importante équipe d’avocats en droit de la concurrence jouit d’une solide expérience qui vous aide dans ces voies ardues et vous permet ainsi de vous concentrer sur votre activité. Nos experts juridiques ont une connaissance en profondeur des règles de la concurrence à travers les différents pays et des différents marchés.

Nous assistons notamment nos clients publics et privés dans les domaines suivants: droit de la concurrence (abus de position dominante, cartels, fusions), aides d'état, procédures devant la Cour de justice européenne, libéralisation (énergie, handling, télécommunications et utilities), libertés fondamentales européennes, contrats avec les institutions européennes et les fonds structurels européens.

Dans ces disciplines juridiques complexes, notre équipe dispose d'une expérience inégalée, tant au niveau européen que national, acquise au travers de l'introduction régulière de notifications ou de réclamations auprès de la Commission européenne ou du Conseil de la concurrence en Belgique, ou encore au travers de procédures devant les cours et tribunaux européens.

Nous conseillons des clients issus d'un large éventail de secteurs concernant des questions de réglementation et de concurrence, notamment :

  • Les pouvoirs publics et les sociétés publiques
  • Le secteur aéroportuaire
  • Le secteur du retail
  • Le secteur bancaire et financier
  • Les utilities (électricité, gaz, eau)
  • Le secteur chimique et pharmaceutique
  • Les télécommunications
  • La logistique et les transports
  • L'aérospatial
  • Les associations d'entreprises nationales et européennes

L’Equipe de Droit de la Concurrence de CMS est à la fois l’une des plus importantes d’Europe et l’une des plus étendue. Nous offrons une solution « one-stop-shop » à nos clients pour toutes leurs questions en matière de Droit de la Concurrence en Europe et au-delà de ses frontières. Notre approche sectorielle nous permet de comprendre votre environnement professionnel et d’appréhender vos préoccupations.

"CMS has demonstrated great professionalism and quality analysis for complex cases, with solutions and enlightening options."

Feedback from a client about the department, Chambers Europe, 2024

"The CMS team is built on technical abilities and field experience to encompass all dimensions of the issue."

Feedback from a client about the department, Chambers Europe, 2024

"It provided the right balance between rigorous and technical analysis and a hands-on approach driven towards results."

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"The CMS team's responses are excellent, swift and to the point. It offers practical advice."

Feedback from a client about the department, Chambers Europe, 2024

"CMS is very aware of the commercial environment in which its clients exist and tailors its advice to the needs of the client."

Feedback from a client about the department, Chambers Europe, 2024

"Really satisfied with the approach and results of the team."

Feedback from a client about the department - Legal 500, 2024

"Excellent team with great availability."

Feedback from a client about the department - Legal 500, 2024

"CMS was perfect - the lawyers were patient, they listened to us and were flexible."

Competition client - Chambers Europe, 2023

"The lawyers are top-notch when it comes to discussing details about the case," says one interviewee, noting: "It is clear they work hand in hand with the junior staff. It is a good experience to speak with high-level partners who make you feel that they really know the case."

Feedback from a client about the department - Chambers Europe, 2022

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State Aid
What is State aid?. State aid is a highly technical area of EU law and has generated a wide range of evolving case law. Compliance with State aid rule

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Le 12 octobre 2023, l'obligation de notification des concentrations en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son Règlement d’exécution entre en vigueur. La Commission a...