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Droit commercial

Dans la mesure où votre société évolue dans un environnement toujours plus réglementé, vous devez gérer vos risques commerciaux tout en atteignant vos objectifs professionnels. Votre succès repose sur l’efficacité de vos relations avec vos clients, comme avec vos fournisseurs. Prévoir des modalités contractuelles spécifiques à votre secteur est donc une nécessité. Vous avez non seulement besoin d’une réponse juridique appropriée, mais celle-ci doit être adaptée au marché dans lequel vous évoluez. Avec plus de 350 avocats situés dans 33 pays, nos équipes pluridisciplinaires sont formées à comprendre les spécificités culturelles et professionnelles qui s’appliquent à vos pratiques commerciales.

Nous organisons nos équipes en fonction des secteurs et des industries, notamment manufacturiers, services financiers, automobiles, produits de consommation, énergie, hôtellerie et loisirs, infrastructures et projets, sciences de la vie, approvisionnement et logistique, immobilier et construction, technologies, télécommunications, media et sports. Nos webinaires et formations vous permettent de rester au fait des dernières évolutions juridiques et réglementaires.

Que vous ayez besoin de conseils en matière de contrats commerciaux, prestations de services, e-commerce, télécommunications, contrats informatiques ou protection des données, fabrication, design, publicité, sponsoring et marketing, vente au consommateur, franchise de logiciels, contrats de sous-traitance ou de distribution, nos experts peuvent vous guider afin d’atteindre vos objectifs.

"The 'assertive' and 'very pragmatic' team at CMS is 'able to provide expert advice across the entire spectrum of legal issues' thanks to a full-service and multi-disciplinary approach to matters in the retail sector. Practice co-heads Renaud Dupont, who specialises in distribution-related mandates, and IP expert Tom Heremans advise on commercial lease contracts, trade mark and copyright disputes, cross-border restructurings and terminations of franchise agreements. Recent new clients include Hermès, Medi-Market and Maxi Toys."

Legal 500, 2021 - Retail

"The team is really assertive and has good expertise in the legal aspects of our industry. The team is also very pragmatic. We always receive advice that is adapted to our needs, questions and level of detail that we need for each situation. We really appreciate this way of working. The team is really business-oriented."

Feedback from a client about the department - Legal 500, 2021

"Retail is a wide-ranging industry and CMS is able to provide expert advice across the entire spectrum of legal issues."

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Flux

28/06/2021
L’in­ter­dic­tion d’abus de dé­pen­dance éco­no­mique, quo va­dis ?
L'in­ter­dic­tion de l'abus de dé­pen­dance éco­no­mique est en­trée en vi­gueur en Bel­gique le 22 août 2020. Elle vise à ci­bler la si­tua­tion dans la­quelle une en­tre­prise abuse de la dé­pen­dance éco­no­mique...
11/05/2021
L’Au­to­rité belge de la Con­cur­rence in­flige une amende de 859.310 eu­ros...
Le 6 mai 2021, l’Au­to­rité belge de la Con­cur­rence a in­fligé une amende de 859.310 eu­ros à plu­sieurs so­cié­tés du groupe fran­çais Cau­da­lie pour avoir en­freint le droit de la con­cur­rence en im­po­sant...
02/04/2021
Brea­king news : L'Etat belge res­pon­sable de la mau­vaise trans­po­si­tion de...
Dans son ar­rêt du 24 mars 2021, la Cour du tra­vail d'An­vers, di­vi­sion Has­selt, a con­damné l'État belge au paie­ment de dom­mages et in­té­rêts au pro­fit d’une tra­vail­leuse qui n'avait pas été re­prise...
29/03/2021
Une so­lu­tion pour les en­tre­prises en dif­fi­culté
Ré­clamé de­puis plu­sieurs mois par les pra­ti­ciens, le lé­gis­la­teur vient fi­na­le­ment de mo­di­fier le Code de droit Eco­no­mique afin de com­plé­ter l’ar­se­nal des ou­tils à dis­po­si­tion des so­cié­tés en...
27/04/2020
Sus­pen­sion lé­gale des me­sures d'exé­cu­tion - so­lu­tion tem­po­raire pour les...
De nom­breuses me­sures ont déjà été adop­tées afin de sou­te­nir l’éco­no­mie et faire face aux tur­bu­lences pro­vo­quées par la pan­dé­mie du CO­VID-19. Il est tou­te­fois évi­dent que l'im­pact de la crise...
06/04/2020
CO­VID-19 : la Com­mis­sion eu­ro­péenne cla­ri­fie les droits des pas­sa­gers
Compte tenu de la si­tua­tion ex­cep­tion­nelle sui­vant l’épi­dé­mie du CO­VID-19, la Com­mis­sion eu­ro­péenne a adopté le 18 mars 2020 des orien­ta­tions in­ter­pré­ta­tives re­la­tives aux rè­gle­ments de l’UE...
03/06/2019
Nou­velles règles ap­pli­cables dans les re­la­tions B2B – L’abus de dé­pen­dance...
Le 24 mai 2019, un en­semble de me­sures vi­sant à lut­ter contre les com­por­te­ments abu­sifs et réé­qui­li­brer les re­la­tions éco­no­miques entre les en­tre­prises est paru au Mo­ni­teur belge. Cette nou­velle loi...
15/06/2018
Il n’existe pas en­core de règles spé­ci­fiques en­ca­drant les pu­bli­ca­tions...
Le 15 mai 2018, le SPF Eco­no­mie a pu­blié un en­semble de lignes di­rec­trices des­ti­nées à ré­gle­men­ter le com­por­te­ment des in­fluen­ceurs lorsqu’ils pu­blient du con­tenu en ligne pour le­quel ils sont ré­mu­né­rés...
29/03/2018
Bail com­mer­cial de courte du­rée - Dé­cret wal­lon du 15 mars 2018
Ce 28 mars 2018, le dé­cret wal­lon du 15 mars 2018 re­la­tif au bail com­mer­cial de courte du­rée a été pu­blié au Mo­ni­teur belge. A l’ins­tar du dé­cret fla­mand du 17 juin 2016, ce dé­cret wal­lon vise...
20/03/2018
La ré­forme du droit des en­tre­prises af­fecte aussi le sec­teur de la santé
De­puis plu­sieurs mois, le gou­ver­ne­ment éla­bore un avant-pro­jet de loi in­tro­dui­sant le Code des so­cié­tés. La loi sur l'in­sol­va­bi­lité, en­tiè­re­ment ré­for­mée, en­trera en vi­gueur le 1er mai 2018. En...
19/03/2018
Ex­ten­sion de l’ac­tion col­lec­tive aux PME
Le 22 jan­vier 2018, le gou­ver­ne­ment a dé­posé à la chambre un pro­jet de loi vi­sant à étendre le champ d’ap­pli­ca­tion du mé­ca­nisme belge de re­cours col­lec­tif aux PME. La loi du 28 mars 2014 avait...
28/02/2017
La ré­forme de l’au­dit en Bel­gique
Le 7 dé­cembre 2016, le Par­le­ment a adopté la loi « por­tant or­ga­ni­sa­tion de la pro­fes­sion et de la su­per­vi­sion pu­blique des ré­vi­seurs d’en­tre­prises » (la Loi). Celle-ci trans­pose en droit belge...