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Law-Now 11 mai 2022 · Suisse

La décision de la Commission approuvant l'aide au sauvetage en faveur de TAROM

1 min de lecture

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Le 4 mai 2022, le Tribunal de l’UE a confirmé la légalité de la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage de 36,66 millions EUR de la Roumanie en faveur de la compagnie aérienne TAROM. Il a constaté que cette aide visait effectivement...

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