Agents immobiliers

Le Tribunal de Première Instance Monaco est venu dans une décision relativement récente, préciser l’importance d’un encadrement juridique des relations entre ces deux protagonistes, dont voici les principaux apports.

D’abord, à la lumière des dispositions de la loi n°1252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la juridiction a rappelé qu’entre un agent immobilier et le particulier qui le mandate, l’existence d’un contrat écrit n’est, sauf demande expresse de ce dernier, pas obligatoire.

Cependant, et là se trouve le principal apport de cette décision, il incombe à l’agent immobilier qui sollicite le paiement d’une commission de rapporter la preuve :

• Des diligences effectuées en contrepartie (étant précisé que l’intervention de l’agent immobilier doit avoir eu un caractère déterminant dans la réalisation de la vente) ;
• De l’accord du mandant sur le montant de la rémunération octroyée (autrement dit, l’accord des parties sur le pourcentage du prix de vente).

Enfin, en l’absence de preuve d’un mandat écrit ou verbal, l’agent immobilier peut légitimement solliciter le paiement des seules diligences dont il rapporte la preuve d’une exécution :

• effective,
• au bénéfice exclusif du mandant auprès duquel il sollicite le paiement,
• proportionnée au montant de la rémunération réclamée (en pratique, il sera extrêmement difficile de justifier le caractère proportionné de la rémunération d’une prestation, lorsque celle-ci est indexée sur un pourcentage du prix de vente).

En résumé, si l’existence d’un mandat écrit entre l’agent immobilier et son client n’est pas obligatoire, son utilisation est largement recommandée en pratique, tant pour encadrer les relations que pour éviter les conflits ultérieurs.