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Alerte Actualité Sociale : la Décision Ministérielle du 06 juillet 2020 ne proroge pas la faculté de recourir au Travail à Distance & Télétravail

29/07/2020

Quels fondements légaux à ce jour pour recourir aux mécanismes du Travail à Distance et du Télétravail ?

La loi n°1.488 du 11 mai 2020 « interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19 » a légalisé la faculté de recourir au travail à distance et au télétravail selon des modalités dérogatoires à celle habituellement autorisées par la loi.

Il ne s’agissait déjà plus (et ce depuis la Décision Ministérielle du 20 mai 2020), que d’une recommandation sans aucune forme d’obligation pour l’employeur.

Seul demeurait, et jusqu’au 18 juin 2020 seulement, le devoir de l’employeur qui refusait de maintenir ou de mettre en œuvre le travail à distance ou télétravail sur une base étendue, de justifier de sa décision auprès de l’Inspection du travail alors que son salarié l’estimait fondé, sans que son avis ne conditionne la faculté de libre choix de l’employeur en fonction des besoins de son activité.

Depuis le 19 juin 2020, les employeurs et salariés attendaient une clarification sur la prorogation des mesures permettant le recours au travail à distance et au télétravail étendu.

Contre toute attente, et alors que les employeurs monégasques se voient conforter par les administrations sur le fait que ces mesures seraient toujours fondées légalement, la Décision Ministérielle du 06 juillet 2020 n’apporte aucune réponse ni sécurité juridique.

En bref

La faculté existant pour l’employeur, de permettre à ses salariés et avec leur accord de travailler à distance ou sous forme de télétravail étendu, lorsque la nature de leurs activités sont compatibles et que les moyens techniques et matériels nécessaires peuvent être mis à disposition, ne trouve plus aucun fondement légal depuis le 19 juin 2020 en l’état de l’expiration de la période de suspension prévue à l'article 3 de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020.

Au-delà de cette période, le recours au travail à distance et au télétravail étendu pourrait être autorisé ou voire même être de nouveau rendu obligatoire, par Décision Ministérielle, ce qui n’a cependant pas été le cas de la Décision Ministérielle prise en date du 6 juillet 2020.

Avec la publication le 10 juillet 2020 dans le journal officiel de la Décision Ministérielle du 06 juillet « modifiant la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19 », se pose la question de la base légale au visa de laquelle les employeurs et salariés peuvent à ce jour poursuivre les modalités de travail à distance et de télétravail étendu.

En effet, si à nouveau l’objet de cette Décision Ministérielle est de notamment règlementer les déplacements afin de limiter la propagation du virus, la disposition (article 26) excluant le fait qu’il puisse s’agir de « mesures portant réglementation temporaire des déplacements » au sens de l’article 10 de la Loi n° 1.488 est maintenue de sorte que les employeurs n’ont pas à nouveau pour obligation de proposer et de mettre en œuvre le travail à distance étendu sous peine de sanctions pénales.

Par ailleurs et pour rappel, le recours au travail à distance n’est guère plus recommandé conformément à l’article 11, la suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 » ayant perduré jusqu’au 18 juin 2020.

Reste qu’en pratique, par ignorance eu égard au flou juridique ambiant ou par souci de protection et de sécurité, le travail à distance est toujours répandu ce qui n’est pas sans poser de nombreuses questions et sans générer des risques pour les employeurs monégasques. 

En effet, l’insécurité juridique demeure lorsque le salarié travaille à distance, en particulier depuis la France, quant :

  • à l’absence de règlementation pérenne en la matière ;
  • au régime de sécurité sociale applicable ;
  • au droit applicable ;
  • à l’absence de reconnaissance par les administrations et juridictions françaises du travail à distance et télétravail étendu, avec le risque réel de redressement pour les entreprises monégasques par les URSSAF, les positions prises dans le sens contraire n’engageant pas nécessairement les autorités compétentes ; 
  • à la sécurité des données lorsque le travail à distance a été mis en œuvre "dans l'urgence".

Notre équipe Social demeure disponible pour répondre à vos questions et mettre en place des modalités de travail protégeant adéquatement les parties.

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Notre équipe Social est à votre disposition pour vous apporter tout éclairage utile sur ce sujet, ainsi que pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la poursuite de votre activité.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Florence de Guzman de Saint Nicolas
Florence de Guzman de Saint-Nicolas
Senior Associate
Monaco
La photo de Sophia Bernardi
Sophia Bernardi
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