Projet de loi n°1106 relatif à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
Le projet de loi n°1106, issu de la proposition de loi n°261 reçue par le Gouvernement Princier le 28 juin 2024, a été adopté en séance publique du Conseil National le 18 juin 2025.
Jusqu’à présent, l’article 303-3 du code civil ne permettait au Juge Tutélaire de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile des père et mère, qu’en cas d’accord des parents.
Le projet de loi n°1106 constitue dès lors une réforme importante.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 303-2 du code civil permet désormais au juge tutélaire d’ordonner une résidence alternée, et ce à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur les modalités de fixation de la résidence de leurs enfants.
La résidence alternée pourra dans un premier temps être fixée à titre provisoire pour une durée qui sera déterminée par le Juge Tutélaire.
A l’issue de cette période probatoire, le Juge Tutélaire statuera de manière définitive sur la résidence alternée des enfants.
Cette nouvelle prérogative donnée au juge constitue une avancée importante et milite en faveur de la préservation des liens familiaux et du bien-être des enfants, souvent instrumentalisés dans les conflits parentaux.
La question demeure désormais de savoir comment le juge tutélaire mettra en œuvre ces nouvelles dispositions.
