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Autorité parentale et protection de l'enfant

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Quelle que soit la situation familiale d’une personne physique (famille unie, séparée ou recomposée), l'autorité parentale constitue plus que jamais l'un de ses pivots essentiels.

Les parents ont des droits et des devoirs, mais aussi des obligations morales et financières à l’égard de leurs enfants. Ces droits et ces devoirs qui composent l’autorité parentale s'acquièrent avec la naissance du statut de parent mais peuvent également être retiré ou délégué dans certaines situations. L’autorité parentale est donc une matière en constante mutation compte tenu de l’évolution toujours plus intense de la société contemporaine.

En outre, la contractualisation actuelle des rapports familiaux amène nécessairement certains parents à s’accorder dans l’intérêt de l’enfant et à contractualiser leurs engagements parentaux. C’est notamment l’un des nombreux apports de la loi n°1.450 sur la résidence alternée votée le 4 juillet 2017 à Monaco qui permet aux parents de saisir le Juge Tutélaire monégasque afin de faire homologuer une convention qui, dans l’intérêt de l’enfant, organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Dans ce cadre, notre équipe rédige lesdits contrats et traite avec une acuité particulière l'ensemble des aspects de l’autorité parentale. Notre équipe met alors à profit son expertise au profit du client pour l’accompagner dans la maîtrise de ces subtilités et assister le client devant le Juge.

Le principe même de l'autorité parentale doit se différencier de son exercice même si ces deux notions sont souvent confondues. La clientèle internationale présente à Monaco traduit également l’adhésion par la Principauté de nombreuses conventions internationales liées aux problématiques de l’enfance (Convention de La Haye sur le déplacement illicite d’enfant du 25 octobre 1980, Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence et la loi applicable en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, Convention relative aux droits de l’enfant de New-York du 26 janvier 1990…).

Notre équipe se charge alors de répondre aux questions internationales que posent l’exercice de l’autorité parentale en présence d’éléments d’extranéité.


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07/07/2022
Pu­bli­ca­tion de pho­tos de l'en­fant mi­neur sur les ré­seaux so­ciaux
Les actes de l'au­to­rité pa­ren­tale n'ont pas tous la même por­tée. C'est pour­quoi ils se ré­par­tis­sent entre les actes usuels, qui peu­vent être réa­li­sés par un seul pa­rent (le con­sen­te­ment de l'autre...
30/11/2021
Vac­ci­na­tion d’en­fant mi­neur et au­to­rité pa­ren­tale
La vac­ci­na­tion contre le Co­vid-19 est ou­vert aux mi­neurs âgés de 12 à 18 ans. Il s’agit d’une vac­ci­na­tion non obli­ga­toire des mi­neurs.Ce­pen­dant, cela peut po­ser des dif­fi­cul­tés par­ti­cu­lières...
02/11/2021
Le mi­neur as­so­cié dans la so­ciété ci­vile par­ti­cu­lière mo­né­gasque
Vé­ri­table ou­til de ges­tion pa­tri­mo­niale et fa­mi­liale, la so­ciété ci­vile est très ré­pan­due. Se po­sent les ques­tions de sa­voir si un mi­neur peut en être as­so­cié, dans quelles pro­por­tions et quels...
17/04/2020
CO­VID-19 et Exer­cice de l’au­to­rité pa­ren­tale
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Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 sur l’adop­tion
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06/01/2020
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29/10/2018
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L’au­to­ri­sa­tion de sor­tie du ter­ri­toire d’un mi­neur non ac­com­pagné par un ti­tu­laire de l’au­to­rité pa­ren­tale a été réin­tro­duite en France par l’ar­ticle 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016...
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07/06/2016
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