Projet de loi n°1106 relatif à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
Le projet de loi 1106, issu de la proposition de loi n°261 reçue par le Gouvernement Princier le 28 juin 2024, a été déposé en séance publique du Conseil National le 15 mai 2025. Ce projet de loi met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est défini par la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A ce titre, il prévoit que le juge tutélaire pourra ordonner une résidence alternée à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux. En l’état de la rédaction actuelle de l’article 303-3 du Code civil, le juge tutélaire ne peut fixer une résidence alternée qu’avec l’accord des deux parents. Cette nouvelle prérogative donnée au juge constituerait ainsi une avancée importante et nécessaire dans la préservation des liens familiaux et du bien-être des enfants, souvent instrumentalisés dans les conflits parentaux.
Le projet de loi actuel prévoit également que le juge peut décider d’une résidence alternée à titre provisoire et pour une durée qu’il fixerait. Aucune durée, même maximale, n’est prévue pour l’instant dans le projet de loi, le juge tutélaire fixant seul la durée de cette mesure provisoire. Une nouvelle audience serait ensuite fixée à l’issue de cette période afin de statuer cette fois « définitivement » dit le texte, sur les modalités de résidence alternée. On peut s’interroger sur cette procédure qui entrainerait ainsi une nouvelle audience et partant, la possibilité d’un nouveau changement dans les modalités de résidence de l’enfant.
L’intérêt supérieur de l’enfant serait-il ainsi préservé ?
Il faut noter que les juges français, bien qu’ayant accès aux mêmes dispositions, n’utilisent que très peu cette période provisoire, craignant notamment de prolonger les tensions inhérentes à la procédure judiciaire et d’encombrer un peu plus les tribunaux. Les rares juges français à l’ordonner l’accompagnent systématiquement d’une médiation familiale. Dans ce cadre, elle sert alors à favoriser la collaboration entre les parents et à apaiser les tensions.
Il conviendra donc de rester attentif aux propositions d’amendements de la Commission des Droits de la femme, de la famille et de l’égalité à qui le projet de loi a été transmis.
