Projet de loi n°1108 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail
Issue d’une proposition de loi du Conseil National, le projet de loi n°1108 vient d’être déposé ce mercredi 30 avril 2025 sur le Bureau du Conseil National. Si le projet porte notamment des modifications non négligeables de la loi n°729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, et de l’ordonnance-loi n°677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, c’est surtout parce qu’il instituerait la rupture conventionnelle en droit monégasque que ce projet de loi était attendu. Le projet prévoit un cadre juridique strict à une modalité de rupture du contrat de travail déjà existante en droit monégasque mais peu usitée, en raison de ce que la rupture amiable susceptible d’être conclue à ce jour n’ouvre pas droit pour le salarié au bénéfice de l’assurance chômage assurée par France Travail.
D’ailleurs, quand bien même le Conseil National parviendrait à voter le projet lors de la session en cours du printemps ou, plus vraisemblablement lors de la session d’automne à venir, le texte comporte des dispositions transitoires conditionnant l’entrée en vigueur de la nouvelle rupture conventionnelle à la conclusion par la Principauté d’un accord avec la France, permettant aux salariés de bénéficier de l’assurance chômage dans cette situation. En creux, l’on aura compris que depuis le 27 mai 2024, date à laquelle le gouvernement a décidé de transformer la proposition du conseil national en projet de loi, les échanges avec l’homologue français n’ont pas permis de parvenir à un accord sur ce point...
On peut espérer que la rupture conventionnelle permette de débloquer des situations aujourd’hui figées, en particulier dans certains secteurs où la liberté de l’employeur de prononcer la rupture du contrat de travail est plus limitée. Le texte prévoit un formalisme exigeant aboutissant sous le contrôle de l’Inspection du Travail, à une demande d’homologation de la rupture. En outre, le non-respect de certaines dispositions est susceptible de conduire postérieurement à la nullité de la rupture conventionnelle. Il sera donc nécessaire d’être méticuleux, de la négociation de la rupture jusqu’au dépôt de la demande d’homologation.
