CMScoop - Rupture conventionnelle
Le projet de loi est voté
La rupture conventionnelle monégasque est votée
Les dispositions transitoires prévoient une entrée en vigueur dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi au Journal de Monaco.
Dans l’intervalle, des arrêtés ministériels devront être pris par le Gouvernement pour fixer les modalités pratiques :
- d’établissement de la convention de rupture et
- d’homologation de la convention auprès de l’inspection du travail.
On pourra s’attendre également dans les prochains mois à ce que le Gouvernement mette en place un téléservice permettant d’échanger avec l’inspection du travail par voie dématérialisée.
C’est un nouveau mode de rupture attendu des acteurs économiques qui arrivera donc très prochainement. Il sera nécessaire d’être attentif à sa spécificité.
Le formalisme contraignant de cette rupture conventionnelle tranche avec le libéralisme caractéristique de la matière sociale à Monaco.
Le délai de trois mois précédant l’entrée en vigueur devra être mis à profit pour assimiler le fonctionnement du dispositif et s’assurer de la validité des conventions qui seront signées à l’avenir.
