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COVID-19 et Exercice de l’autorité parentale

17/04/2020

L’épidémie de COVID-19 a conduit les autorités monégasques ainsi que celles des pays voisins à prendre des mesures sanitaires et légales drastiques afin de ralentir le développement de la maladie. Parmi ces mesures, la limitation des déplacements au strict nécessaire ou inévitable, une dérogation ayant néanmoins été mise en œuvre pour « les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Toutes ces mesures ont des conséquences pour les parents séparés de sorte qu’il convient de s’interroger sur les difficultés ainsi engendrées.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent séparé

En application des mesures exceptionnelles adoptées, les enfants ont provisoirement vocation à se maintenir chez le parent chez lequel leur résidence habituelle est fixée, et ce, sans voyager, être déplacés, cherchés puis ramenés.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement qui, dans l’intérêt des enfants, permet de maintenir un lien avec l’autre parent, se confronte aujourd’hui à un impératif supérieur de santé publique nécessitant une distanciation sociale et justifiant une très stricte limitation des déplacements.

Pour ces raisons, le droit de visite et d’hébergement doit être appliqué en respectant les consignes sanitaires en vigueur, à savoir en :

  • Limitant les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
  • Évitant que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
  • Évitant que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables ;
  • Empêchant que l’enfant rencontre des personnes présentant des symptômes du COVID-19.

Ainsi, les trajets courts ne posent en l’état pas de difficulté.

A l’inverse, il paraît difficilement envisageable de faire effectuer – quelle que soit la distance – des déplacements en transports publics aux enfants, ou de leur imposer à tout prix des trajets trop longs.

Dans le cas des parents géographiquement éloignés, l’intérêt des enfants implique en effet de leur éviter des trajets et la fatigue qui peut en découler, ainsi que leur exposition à des zones sanitaires plus sensibles.

Le refus de respecter le droit de visite et d’hébergement du parent séparé

S’il est interdit par la loi de refuser sans motif légitime de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir, ce refus pourrait être actuellement justifié par le nécessaire respect des consignes sanitaires, et notamment si :

  • l’éloignement des deux parents est important et nécessite de déplacer l’enfant au moyen d’un long trajet en transport en commun ;
  • l’un des parents ou l’enfant présente des symptômes ; ou
  • une personne malade vit au domicile de l’un des parents ...

Si néanmoins le refus de respecter le droit de visite et d’hébergement du parent séparé n’était pas justifié par le respect des conditions sanitaires susmentionnées, ce parent s’exposerait au risque d’un dépôt de plainte pour non-présentation d’enfant.

Le cas de la résidence alternée

En matière de résidence alternée, les deux parents sont référents et se partagent en général le temps de résidence dans un cadre géographique de proximité immédiate. Aucun des deux parents ne peut dès lors primer sur l’autre et la résidence alternée doit alors continuer à être mise en œuvre.

En revanche, il est éventuellement permis d’envisager que les parents séparés se mettent d’accord pour modifier la fréquence des transferts pour les raréfier, soit tous les 15 jours au lieu de toutes les semaines.

En l’absence temporaire de fixation judiciaire de la résidence habituelle des enfants et de droit de visite et d’hébergement au profit du parent séparé

Dans cette hypothèse, les droits des deux parents sont équivalents. Il convient donc de se conformer à la pratique habituelle puisqu’il serait difficile d’obtenir dans l’extrême urgence une décision de justice, la priorité étant réservée aux situations présentant une certaine forme de gravité.

Si la pratique habituelle n’est pas suivie pour des raisons discutables ou injustifiées, le parent séparé à qui le droit de visite est refusé devra démontrer une volonté de la part de l’autre parent de ne pas respecter ses droits parentaux, situation qui pourra être sanctionnée par le Juge.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

S’agissant d’une dette alimentaire prioritaire sur toutes les autres dettes et engagements financiers, elle doit être versée en priorité et son montant ne peut être modifié sans décision de justice.

Les sanctions à l’absence de versement peuvent être civiles et pénales.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Mona Guezguez
Mona Lagrange Guezguez
Middle Associate
Monaco