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COVID-19 | Mesures de prévention des violences conjugales pendant la crise

30/04/2020

En cette période de confinement et de crise sanitaire, une recrudescence des violences conjugales a été observée dans de nombreux pays.

A Monaco, la répression des actes de violences et de voie de fait commis notamment dans le cadre familial, à l’encontre du conjoint, des enfants, de toute autre personne vivant sous le même toit que l’auteur, et plus largement à l’égard de toute personne vulnérable, est garantie par les dispositions des articles 238-1 et 239 du Code Pénal.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi n°1382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention des violences particulières, puis par la loi n°1478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.

Le maintien et le renforcement des mesures existantes

Pour lutter contre ces violences durant la crise sanitaire du COVID-19, les services de l’Etat et les associations maintiennent et renforcent les mesures existantes :

Pour toutes Urgences et toutes situations de violence

Contacter la Sûreté Publique : composer le 17 ou le 93.15.30.15

Dépôt de plainte : Accueil possible à la Direction de la Sureté Publique 9 rue Suffren Reymond

Tribunal Correctionnel : Les audiences de flagrants délits sont traitées par les magistrats d’astreinte pendant la période de fermeture des Tribunaux.

Pour les victimes de violences

Composer le 0800.91.90.10 : numéro vert international pour tous renseignements gratuits destinés à toute personne victime de violences se trouvant sur le territoire monégasque

Contacter l’AVIP - Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales : composer le 93.25.00.07 7/7 / [email protected] / www.avip-monaco.org/fr/

Pour les urgences sociales : DASO - Direction de l’Action et de l’Aide sociales

Permanence tous les jours ouvrables de 9h30 à 17h00, 23 avenue Albert II : écoute et orientation adaptée sur l’ensemble du territoire, respect de la confidentialité et de l’anonymat
Composer le 98.98.41.00 / [email protected]

Pour les Urgences hospitalières – Centre Hospitalier Princesse Grace

Urgences : composer le 97.98.97.69, maintien de tous les services d’urgence pour les violences conjugales sans procédure particulière / 1 Avenue Pasteur Hôpital

La création de deux nouvelles mesures

Pour renforcer les dispositifs d’aide et d’urgence et multiplier les points de contacts pendant le COVID-19, deux nouvelles mesures ont été publiées par le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes :

Signaler des violences à la pharmacie

Relais de proximité supplémentaire facilement accessibles, les pharmacies de Monaco sont désormais un lieu où il est possible d’être accueilli, orienté et de donner l’alerte pour les cas d’urgence.

Donner l’alerte par e-mail à la police

En complément du 17 et du 93.15.30.15, un e-mail d’alerte [email protected] a été créé par la Sûreté Publique. Ce service est accessible 24H/24 pour les situations d’urgence liées à la violence.

L’assistance à personne en danger

La distanciation sociale imposée par la crise du COVID-19 n’empêche pas d’intervenir. Toute personne témoin de violences, qui entend des bruits de coups, des cris, des pleurs, ou si une violente dispute dégénère, peut et doit aider en appelant le 17.

En effet, le fait de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait prêter, soit par son action personnel, soit en provoquant un secours, constitue un délit d’omission et de non-assistance à personne en danger, prévu et réprimé par l’article 279 du Code pénal.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Fiona Bonadonna
Fiona Bonadonna
Manager
Monaco