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Divorce et indemnité exceptionnelle

A Monaco, les conséquences patrimoniales du divorce demeurent liées à sa cause et le droit à bénéficier d'une prestation compensatoire (capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux) dépend, en cas de divorce pour faute, de la répartition des torts. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la partie économiquement faible, celle-ci ne pourra se voir octroyer de prestation compensatoire.

Toutefois, dans cette hypothèse, le législateur a prévu que l’époux concerné puisse obtenir à titre exceptionnel une indemnité, si compte tenu de la durée de la vie commune et des choix professionnels qu'il a faits pendant celle-ci pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité exceptionnelle, il est impératif de la solliciter dès l’assignation en divorce. A défaut, le juge n’ayant pas le pouvoir de l’octroyer d’office, la partie économiquement faible ne bénéficiera d’aucune compensation financière malgré le déséquilibre manifeste créé par le divorce dans les conditions de vie des époux.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Sandra Landais
Sandra Landais
Manager
Monaco