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Entreprises innovantes : une modification apportée aux dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche

08/04/2020

L’Ordonnance Souveraine n°7.922 du 14 février 2020 apporte une modification aux dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

Les entreprises assujetties à l'impôt sur les bénéfices à Monaco peuvent bénéficier au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année d’un crédit d’impôt recherche, dit « CIR ». Il s’agit donc d’un crédit d’impôt destiné aux entreprises innovantes, ayant des activités de recherche et de développement éligibles.           

Quelles opérations de recherche et de développement sont concernées par ce crédit d’impôt ?

Les activités de recherche et de développement éligibles sont définies comme les opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes, réalisées en Principauté (Ordonnance n°10.325 du 17 octobre 1991).

Quelles dépenses sont éligibles à ce crédit d’impôt ?

Une fois déterminées les opérations concernées, il convient d’analyser les dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt. Ces dernières sont listées par l’Ordonnance n°10.325 qui vise notamment :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en Principauté d'opérations de recherche scientifique et technique y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectées à ces opérations ;
  • les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
  • les frais de prise et de maintenance de brevets ;
  • les frais de défense de brevets […].
Quelles sont les modalités de calcul des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt ?

L’Ordonnance n°10.325 définit les modalités de calcul de ces dépenses éligibles et c’est précisément sur ce point que l’Ordonnance n°7.922 apporte une modification, qui concerne plus spécifiquement le calcul des « autres dépenses de fonctionnement ».

Aux termes de l’Ordonnance n°10.325, les modalités de calcul des « autres dépenses de fonctionnement » éligibles au crédit d’impôt sont fixées forfaitairement :

  • en appliquant un taux forfaitaire de 75% aux dotations aux amortissements des immobilisations ; et
  • en appliquant un taux forfaitaire de 50% aux dépenses de personnel.

C’est ce seul dernier point que l’Ordonnance n°7.922 vient modifier en ramenant à 43% le taux forfaitaire applicable aux dépenses de personnel à compter du 1er janvier 2020. 

Quel impact pour les sociétés innovantes ?

Il s’agit donc d’une modification certes mineure mais dont l’impact peut s’avérer non négligeable pour les entreprises concernées.

En effet, le taux du CIR est de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant, avec un plafond pour chaque entreprise à 10 millions d’euros (article 1er de l’Ordonnance n°10.325).

Le calcul du CIR applicable et la détermination des activités et dépenses éligibles sous-jacentes méritent une analyse approfondie, souvent subtile impliquant une revue détaillée de la documentation juridique et technique. Un état détaillé du calcul du CIR doit d’ailleurs être joint à la déclaration d’impôt sur les bénéfices, sous peine de se voir refuser l’application du crédit d’impôt par les autorités fiscales monégasques et d’être contraint de payer les suppléments d’impôt y afférents, accompagnés des intérêts de retard et majorations applicables.

Auteurs

La photo de Stephan Pastor
Stephan Pastor
Avocat Associé | Partner
Monaco
Charlotte Juge
Charlotte Juge
Middle Associate
Monaco