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L’application immédiate des dispositions du Code International de Droit Privé

au règlement d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de celui-ci

16/05/2018

Le Code de Droit International privé monégasque issu de la loi 1448 du 28 juin 2017 applicable dans l’ordre juridique interne depuis le 8 juillet 2017. Si ce code fourni de grandes innovations, il n’en demeure pas moins que la loi dont il est issu est dépourvue de dispositions transitoires.

Une disposition transitoire est un élément d’un texte de loi qui prévoit les conditions d’entrée en vigueur de celle-ci et comment elle s’insère dans le droit existant dans le temps, en prévoyant de reculer la date de mise en application de toute ou partie de la nouvelle loi, ou en organisant une période de transition ou bien encore en précisant le champ d’application de la nouvelle loi par rapport à la loi précédente.

En l’absence de disposition transitoire, les conflits entre le nouveau et l’ancien régime de loi sont résolus en s’appuyant sur deux règles générales :

  • l’absence d’effet rétroactif d’une loi,
  • l’application immédiate de la nouvelle loi,

C’est cette dernière solution qui a été retenue par les magistrats monégasques. Partant, les dispositions du code de droit international privé monégasque sont d’application immédiate depuis le 8 juillet 2017.

D’application immédiate certes mais tous les litiges sont-ils concernés ?

La question se posait particulièrement en matière de litiges successoraux et plus exactement aux litiges relatifs à des successions ouvertes avant le 8 juillet 2017.

Dans une décision récemment rendue par le Tribunal de Première Instance, les juges ont confirmé que les dispositions du Code s’appliquaient à une succession ouverte et partiellement partagée 30 ans avant l’entrée en vigueur du Code. En outre, c’est d’office que les magistrats ont relevé l’application des dispositions du Code au litige et qu’ils ont ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la loi applicable à la succession, en vertu des nouvelles règles du Code.

Cette décision, à ce jour isolée et non confirmée en appel est une ébauche de jurisprudence en application du Code de Droit international Privé mais elle pose désormais la règle selon laquelle toutes les successions, y compris celles ouvertes avant l’entrée en vigueur du code de droit international privé, sont soumises aux dispositions de ce dernier.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Raphaëlle Svara
Raphaëlle Svara
Avocat Associé | Partner
Monaco