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Droit International Privé

Monaco

Nous disposons d’une équipe spécialisée en matière de droit international privé, notamment en l’état du nouveau Code de droit international privé monégasque instauré par la loi n°1.448 du 28 juin 2017 promulguée le 7 juillet 2017.

Nous intervenons en matière de conseil comme en matière contentieuse pour tout conflit de nature civil des personnes privées en présence d’un élément d’extranéité (juridictions compétentes, lois applicables, règles de conflits).

Notre expertise porte notamment en cette matière sur des questions de reconnaissance et d’exécution des jugements et actes publics étrangers, d’état et capacité des personnes, de contrat de mariage et régime matrimonial, de divorce et séparation de corps, de filiation et d’obligation alimentaires, et de successions et organisation successorale.

Cette équipe est considérée sur le marché comme leader sur son domaine d’activité.

Le caractère international de l’équipe droit international privé et des personnes, tant par la formation que la maîtrise de nombreuses langues de travail et les étroites relations développées avec leurs homologues spécialisés, sont autant d’atouts pour notre cabinet.

Notre cabinet est ainsi classé parmi les meilleurs cabinets en la matière par Chambers Global ou Legal 500.

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26 novembre 2018
Chan­ge­ment de ré­gime ma­tri­mo­nial et ad­jonc­tion de so­ciété d’ac­quêts
En ap­pli­ca­tion des ar­ticles 36 et sui­vants du Code de droit in­ter­na­tio­nal privé, le ré­gime ma­tri­mo­nial est régi par le droit choisi par les époux.
16/05/2018
L’ap­pli­ca­tion im­mé­diate des dis­po­si­tions du Code In­ter­na­tio­nal de Droit...
Le Code de Droit In­ter­na­tio­nal privé mo­né­gasque issu de la loi 1448 du 28 juin 2017 ap­pli­cable dans l’ordre ju­ri­dique in­terne de­puis le 8 juil­let 2017. Si ce code fourni de grandes in­no­va­tions, il n’en de­meure pas moins que la loi dont il est issu est dép
28 décembre 2017
Le ré­gime ma­tri­mo­nial dans le monde
AJ Fa­mille - No­vembre 2018
30 octobre 2017
L’im­pact de la ré­forme du droit in­ter­na­tio­nal privé mo­né­gasque
La Loi n°1.448 du 28 juin 2017 re­la­tive au droit in­ter­na­tio­nal privé, pu­bliée au Jour­nal de Mo­naco le 7 juil­let 2017, mo­di­fie de fa­çon subs­tan­tielle les règles de con­flit de lois et de ju­ri­dic­tions exis­tantes avant la ré­forme. La nou­velle loi co­di­fie les
16 octobre 2017
Le ré­gime ma­tri­mo­nial des époux im­pacté par la ré­forme du droit in­ter­na­tio­nal...
Toutes les per­sonnes ma­riées, qu'elles aient signé un con­trat de ma­riage ou non, sont sou­mises à un ré­gime ma­tri­mo­nial dé­ter­mi­nant les con­sé­quences pé­cu­niaires de leur ma­riage, non seule­ment dans leurs rap­ports mais éga­le­ment dans ceux qu'ils ont avec les